AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
67804dd99c3ba90f51dc9a11
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.
Source officiellePage 28 sur 44
5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
31), de la loi (article L. 225-20 du code de commerce) et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société GALIAN du 25 mai 2016.
Source officielle