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863 résultats pour « article L.752-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67804dd99c3ba90f51dc9a11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

Source officielle

Page 28 sur 44

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TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

31), de la loi (article L. 225-20 du code de commerce) et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société GALIAN du 25 mai 2016.

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TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence

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TJ

PCP JCP fond

662fe5d1b89538338ecde889

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des prétentions et des moyens.

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TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES Madame [Q] [V] [S] [K] épouse [X] née le 03 Mars 1960 à [Localité 6] , demeurant [Adresse 4] Ayant comme avocat : Maître Véronique

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c991f1d01e3c86f083b9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 20 mars 2023, les époux [R] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1376 du code civil Vu les articles 751 et suivants du

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TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

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TJ

Référés civils

6979e94ccdc6046d47f73e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 323-7 s. du code de la route), précise qu'il est obligatoire lorsque le véhicule fait l'objet d'une mutation (article E323-6, I, 3°, c. route).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en œuvre une mesure d’instruction judiciaire

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X], à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l’ensemble recouvré à l'égard de la société BC [X] représentée par la société Alliance, comme

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TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 311-4 et L 311-6 du même code; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes; - DETERMINER les modalités de poursuite de la procédure; - MENTIONNER le montant de la créance du

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TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, conformément à l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3c7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire (article 473 du code de procédure civile) et sur les seuls éléments produits par la MSA Alpes Provence, l’article 472 du code de procédure civile

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TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, Madame [V] [J] sollicite, au visa des articles 75, 100, 699 et 700 du code de procédure civile, de : “ACCUEILLIR l’exception

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TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

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