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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.
JLD
68e96ca43ea43407b91202ad
10 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
J.L.D. - HO
697ecf8bcdc6046d477af992
5 janvier 2026
COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
Juge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
particulières justifiant le placement au LRA (R744-8 du CESEDA), - absence de considération de l’état de vulnérabilité et erreur d’appréciation sur la vulnérabilité, - violation des dispositions de l’article
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
hôpital désandrouins - [Adresse 6] [Localité 4] Par requête du 30 septembre 2025, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 10] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles
J.L.D.
670d8d8a9ace530007586f27
13 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
670edf091c3411ff3460baae
15 octobre 2024
67096eed06866c0645d2d254
11 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
661ec461a0f6350336354918
16 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
695848e675782d5f06996aec
2 janvier 2026
la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
695849be75782d5f069978f6
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Chambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
68e96ca53ea43407b91202c3
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
66fc3fdf2416523b995a913d
1 octobre 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement
669640caf5112d8edd056c7c
12 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Nicole GRYSON avocat
J.L.D - H.O.
6a0b698fcdc6046d471db467
18 mai 2026
DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 18 Mai 2026 Article
6a0b6c8fcdc6046d471de528
ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN CAS D’URGENCE rendue le 18 Mai 2026 Article
6a10a34dcdc6046d479b1b46
22 mai 2026
ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN CAS D’URGENCE rendue le 22 Mai 2026 Article
69d03981cdc6046d4708c284
3 avril 2026
transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
68e570270e2901d10fa4b7b4
7 octobre 2025
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
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