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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b24234434

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre subsidiaire, elle soutient que la dénonciation de la saisie-attribution intervenue avec les mêmes insuffisances induit la caducité de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en date du 11.07.2023, PRONONCER la caducité de la dénonce de la saisie-attribution en date du 19.07.2023, ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque CAISSE

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

du procès-verbal de saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, s’agissant du procès-verbal de saisie-attribution, il convient de rappeler que l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] le 14 mars 2025, Mme [W] a fait diligenter deux saisies-attributions sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 juin 2024.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, alors que deux saisie-attributions ont été pratiquées et dénoncées le même jour, [J] [W], sans que cela ne soit relevé par la défense, demande de voir ordonner " la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69741a86cdc6046d477faea6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

portant sur la somme de 41607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution du 17 juillet 2025, de sa demande d’échéancier de paiement portant sur la somme de 41.607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A

69d7ec9acdc6046d47ae2df9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 24 juillet 2024 a été dénoncée au débiteur le 29 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] [I], représenté par son avocat, demande au juge de l'exécution de : -déclarer nulle le saisie-attribution et en ordonner la mainlevée ; -dire que l’intégralité des frais de cet acte de saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25c50f8ff62a3113394

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, l’exacte somme objet de la saisie-attribution a été consignée sur décision du premier président qui a aménagé l’exécution provisoire attachée au jugement.

Source officielle
TJ

JEX

68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, la saisie-attribution s'est révélée infructueuse.

Source officielle
TJ

JEX

697e7d83cdc6046d4775fbf8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 1.377,08 €. Il sera procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.

Source officielle
TJ

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du 28 juin 2024 sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la BNP PARIBAS, susceptible d’être fructueuse à hauteur de 495.767,88 euros, -outre une saisie-attribution du 28 juin 2024 entre les mains

Source officielle
TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca6108c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’y a donc pas lieu à annulation de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

faite par acte de commissaire de justice à la suite de la saisie-attribution en date du 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, la saisie-attribution du 16 août 2024 a été dénoncée à Mme [Y] [O] le 20 août 2024.

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sollicite que le juge de l’exécution : A titre principal - prononce la caducité de la saisie-attribution, - condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer les frais de la saisie attribution

Source officielle

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