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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.
660c48a51ff97dabd6b8455f
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, elle soutient que la dénonciation de la saisie-attribution intervenue avec les mêmes insuffisances induit la caducité de la saisie-attribution.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537a
25 juillet 2024
en date du 11.07.2023, PRONONCER la caducité de la dénonce de la saisie-attribution en date du 19.07.2023, ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque CAISSE
JEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
du procès-verbal de saisie attribution.
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
En l’espèce, s’agissant du procès-verbal de saisie-attribution, il convient de rappeler que l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
[S] le 14 mars 2025, Mme [W] a fait diligenter deux saisies-attributions sur les comptes de M.
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 juin 2024.
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
Or, alors que deux saisie-attributions ont été pratiquées et dénoncées le même jour, [J] [W], sans que cela ne soit relevé par la défense, demande de voir ordonner " la mainlevée de la saisie-attribution
JEX MOBILIER
69741a86cdc6046d477faea6
9 janvier 2026
portant sur la somme de 41607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution du 17 juillet 2025, de sa demande d’échéancier de paiement portant sur la somme de 41.607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 24 juillet 2024 a été dénoncée au débiteur le 29 juillet 2024.
PAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
[N] [I], représenté par son avocat, demande au juge de l'exécution de : -déclarer nulle le saisie-attribution et en ordonner la mainlevée ; -dire que l’intégralité des frais de cet acte de saisie-attribution
JEX cab 3
6772f25c50f8ff62a3113394
10 octobre 2024
Ainsi, l’exacte somme objet de la saisie-attribution a été consignée sur décision du premier président qui a aménagé l’exécution provisoire attachée au jugement.
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
En l'espèce, la saisie-attribution s'est révélée infructueuse.
697e7d83cdc6046d4775fbf8
Dans ces conditions, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 1.377,08 €. Il sera procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.
Jex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
du 28 juin 2024 sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la BNP PARIBAS, susceptible d’être fructueuse à hauteur de 495.767,88 euros, -outre une saisie-attribution du 28 juin 2024 entre les mains
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
Il n’y a donc pas lieu à annulation de la saisie-attribution.
678023a89c3ba90f51dc2e44
9 janvier 2025
faite par acte de commissaire de justice à la suite de la saisie-attribution en date du 3 juillet 2024.
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
En l’espèce, la saisie-attribution du 16 août 2024 a été dénoncée à Mme [Y] [O] le 20 août 2024.
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
Elle sollicite que le juge de l’exécution : A titre principal - prononce la caducité de la saisie-attribution, - condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer les frais de la saisie attribution
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