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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a15e572cdc6046d47056a14
23 mai 2026
) préalablement avisée, actuellement maintenue, en rétention administrative présente à l'audience, assistée de son conseil, Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025, avec avis du prononcé
PC CIVIL REFERES
69e2ad30cdc6046d479fbdb5
10 avril 2026
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0c9e
11 juillet 2024
Le diagnostic social et financier concernant [R] [K] a été déposé au tribunal le 22 juin 2023.
Chambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées
66fd99d338de0398b51ab917
UNICIL c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
686d6d40a2273490db10a8ed
4 juillet 2025
[J] [R] reconnaissent leur dette quant à leurs principe et montant, ils indiquent avoir été confrontés à des difficultés financières et n’avoir pu obtenir de la bailleresse un autre échéancier ; À la
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z].13.
Référés JCP
67fea13b7a459da3dcde9e88
7 avril 2025
A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les
PCP JCP ACR fond
669aaeae30bd4f0c3f6b2fa5
17 juillet 2024
Quant à la dette de loyers et charges, les loyers impayés courraient d'avril à novembre 2023, sous réserve du dépôt de garantie.
PPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c6
9 juillet 2024
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [H] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
JAF Cabinet 5
6709713706866c0645d31f38
11 octobre 2024
de [Localité 14] (Sénégal) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
Elle explique être séparée et avoir initié une procédure devant le juge aux affaires familiales. Elle ajoute avoir trouvé un nouvel emploi dans un collège.
6a21d0fccdc6046d472d42dd
de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les
2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
Elle soutient que la SCI LA MER BLEUE fait preuve d’une particulière mauvaise foi pour ne pas avoir à régler les trois factures litigieuses, qu'elle souffre d’un préjudice lié au défaut persistant de paiement
JUGE CX PROTECTION
697a791bcdc6046d4706feba
9 janvier 2026
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Contentieux général Proxi
68f2ae96e97b8c1829979a64
7 juillet 2025
À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b5ccdc6046d47b068b9
3 avril 2026
de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
JCP
69d04fd7cdc6046d470a7aaa
2 avril 2026
Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [Q] [M] et Monsieur [V] [K] n'a été reçu au Greffe avant l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.
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