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794 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a15e572cdc6046d47056a14

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

) préalablement avisée, actuellement maintenue, en rétention administrative présente à l'audience, assistée de son conseil, Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025, avec avis du prononcé

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad30cdc6046d479fbdb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0c9e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le diagnostic social et financier concernant [R] [K] a été déposé au tribunal le 22 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99cd38de0398b51ab7dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

UNICIL c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [R] reconnaissent leur dette quant à leurs principe et montant, ils indiquent avoir été confrontés à des difficultés financières et n’avoir pu obtenir de la bailleresse un autre échéancier ; À la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z].13.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea13b7a459da3dcde9e88

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeae30bd4f0c3f6b2fa5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Quant à la dette de loyers et charges, les loyers impayés courraient d'avril à novembre 2023, sous réserve du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [H] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713706866c0645d31f38

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de [Localité 14] (Sénégal) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle explique être séparée et avoir initié une procédure devant le juge aux affaires familiales. Elle ajoute avoir trouvé un nouvel emploi dans un collège.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.Lc/S.C

6686f8c0e74459e0c7edaaea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que la SCI LA MER BLEUE fait preuve d’une particulière mauvaise foi pour ne pas avoir à régler les trois factures litigieuses, qu'elle souffre d’un préjudice lié au défaut persistant de paiement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae96e97b8c1829979a64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

JCP

69d04fd7cdc6046d470a7aaa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [Q] [M] et Monsieur [V] [K] n'a été reçu au Greffe avant l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Source officielle

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