CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Ils précisent que : - les résolutions n° 13 à 15 concernent des travaux sans aucune distinction entre les bâtiments A et B, alors qu’ils portent sur des parties communes spéciales à chaque bâtiment (étude
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
Le texte visant la rédaction du caractère, c’est le caractère imprimé qui doit être pris en compte et il est nécessaire qu’il y ait au moins 3 millimètres du haut des lettres montantes (b, d ou l) au bas
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
le droit de contester le caractère professionnel de la maladie.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b1dcdc6046d47d31ca4
10 avril 2026
rapporte à la justice sur l'irrecevabilité de son recours opposé par la Caisse, précisant avoir entre temps déménagé et sollicite en tout état de cause la saisine d'un autre CRRMP pour avis sur le caractère
Jld
678026019c3ba90f51dc369e
9 janvier 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Surendettement
6a1f29e0cdc6046d47de19b6
19 mai 2026
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du
6633d7a0c0d3e3fe99d160a2
30 avril 2024
obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.
Chambre 10
697b561acdc6046d471a2c7a
6 janvier 2026
abusive En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts
JEX MOBILIER
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
Faisant valoir que la saisie-attribution ne repose pas sur un titre exécutoire valablement signifié et qu’elle présente un caractère abusif, la société LEA a, le 16 décembre 2024, fait assigner devant
CHAMBRE 5 JEX
698a4f4acdc6046d47aca7ac
7 janvier 2026
Par exploits distincts en date du 10 janvier 2025, Monsieur [E] [W] et Madame [P] [J] ont été assignés à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, afin que le Juge de l’Exécution constate
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d49
1 juillet 2024
Les défendeurs n'apportent aucun élément permettant de contester le caractère illicite de l'occupation. L'occupation illicite sera donc constatée.
J.L.D. HSC
67783273e5fcd6312332d13e
3 janvier 2025
émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts
8ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8b4
1 octobre 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, les consorts [F] se sont opposés à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée en défense, en l'absence de caractérisation
662a9a1ac8a1343b8cd5fc86
25 avril 2024
Quatrième Chambre
65b2b323fd6229a4e58a3a27
23 janvier 2024
Elle explique que l’établissement bancaire dans lequel elle détenait son compte, la Banque Populaire, qui ne pouvait ignorer le caractère anormal de ces transactions, a exécuté les ordres de virements,
6a109a02cdc6046d479a6cf2
22 mai 2026
MOTIFS Sur l’absence de caractérisation de l’urgence Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c2766d1156dbbece2b
9 juillet 2024
En l’espèce, l’URSSAF [Localité 3] ne démontre pas le caractère dilatoire et abusif du présent recours.
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
La société conteste la réintégration ainsi effectuée par l’organisme, considérant rapporter la preuve du caractère indemnitaire de l’indemnité litigieuse.
JCP
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
Elle indique qu’elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct la veille de l’audience mais, n’est pas en mesure d’en justifier. M.
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