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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils précisent que : - les résolutions n° 13 à 15 concernent des travaux sans aucune distinction entre les bâtiments A et B, alors qu’ils portent sur des parties communes spéciales à chaque bâtiment (étude

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le texte visant la rédaction du caractère, c’est le caractère imprimé qui doit être pris en compte et il est nécessaire qu’il y ait au moins 3 millimètres du haut des lettres montantes (b, d ou l) au bas

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le droit de contester le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

rapporte à la justice sur l'irrecevabilité de son recours opposé par la Caisse, précisant avoir entre temps déménagé et sollicite en tout état de cause la saisine d'un autre CRRMP pour avis sur le caractère

Source officielle
TJ

Jld

678026019c3ba90f51dc369e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a0c0d3e3fe99d160a2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

Source officielle
TJ

Chambre 10

697b561acdc6046d471a2c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

abusive    En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697b6eb8cdc6046d471e7e07

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Faisant valoir que la saisie-attribution ne repose pas sur un titre exécutoire valablement signifié et qu’elle présente un caractère abusif, la société LEA a, le 16 décembre 2024, fait assigner devant

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

698a4f4acdc6046d47aca7ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par exploits distincts en date du 10 janvier 2025, Monsieur [E] [W] et Madame [P] [J] ont été assignés à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, afin que le Juge de l’Exécution constate

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf7f1062435dd169d49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les défendeurs n'apportent aucun élément permettant de contester le caractère illicite de l'occupation. L'occupation illicite sera donc constatée.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67783273e5fcd6312332d13e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8b4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, les consorts [F] se sont opposés à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée en défense, en l'absence de caractérisation

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a9a1ac8a1343b8cd5fc86

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b323fd6229a4e58a3a27

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que l’établissement bancaire dans lequel elle détenait son compte, la Banque Populaire, qui ne pouvait ignorer le caractère anormal de ces transactions, a exécuté les ordres de virements,

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a02cdc6046d479a6cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur l’absence de caractérisation de l’urgence Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c2766d1156dbbece2b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, l’URSSAF [Localité 3] ne démontre pas le caractère dilatoire et abusif du présent recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société conteste la réintégration ainsi effectuée par l’organisme, considérant rapporter la preuve du caractère indemnitaire de l’indemnité litigieuse.

Source officielle
TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle indique qu’elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct la veille de l’audience mais, n’est pas en mesure d’en justifier. M.

Source officielle

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