clients à [14], mission d’assistance du service juridique de [14] ( étude, recherche, secrétariat juridiques, création de société, visa...etc ) et de création d’une veille juridique au sein de la société

de Monsieur [K] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie » ; Selon l’article 331 du Code de procédure civile, « Un

La demande à ce titre sera donc rejetée.

qui a sous sa garde la chose inanimée ayant causé un dommage ne peut être renversée que par la preuve d’un cas fortuit, de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.

Le fondement juridique de l’action en germe n’apparaît en outre pas, à ce stade, comme étant manifestement compromis.

Dans le cas présent, le paiement des acomptes a été fait par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, si bien que celle-ci a nécessairement compétence et qualité pour mettre en œuvre

A l’appui de ses prétentions, la CEGC soutient détenir un titre exécutoire.

et le cabinet A2C ASSURANCES à lui payer 60.814,83 euros, au titre des dommages consécutifs au cambriolage ; En tout état de cause, de les condamner in solidum à lui payer 5.000 euros au titre de l'article

[M] au titre de son accident du travail du 15 juin 2022, - rejeter l'ensemble des prétentions de la société [1], En tout état de cause, condamner la société [1] aux dépens - à titre subsidiaire, ordonner

au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable, l’obligation est sérieusement contestable dès lors qu’ : est invoquée une cause d’exonération de responsabilité,un des moyens de

Le 19 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS a notifié à la société [6] une décision de prise en charge de l'accident du 25 février 2022 de Monsieur [H] [I] au titre de

La demande à ce titre sera donc rejetée.

; qu’aucun élément médical produit ne permet de remettre en cause ces décisions, et qu’il y a lieu par conséquent de la débouter de sa demande ainsi que la condamner à la somme de 500 € au titre de l’article

La caisse primaire verse aux débats : - un arrêt de travail initial au titre la maladie ordinaire transmis à la caisse le 5 novembre 2018, - un certificat médical initial pour accident du travail établi

remise en cause par quiconque.

Sur la demande au titre de l’erreur : L’action de Madame [U] ne peut pas davantage être accueillie sur le fondement juridique subsidiaire de l'erreur, Madame [U] ayant été informée du kilométrage réel

invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.

, 18 503 € au titre des majorations et 7 770 € au titre des majorations de retard.