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Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

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[T] [K], demeurant [Adresse 6], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

Elle rétorque que ces heures sont prises en compte dans la durée légale de travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 19eme contentieux médical N° RG 20/06106 N° MINUTE : Assignation des : - 16 Mars 2020 - 19 Mai 2020 SURSIS A STATUER LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00550 N° Portalis 352J-W-B7H-CYVSP N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [Z] [Y] rappelle en outre, qu'en vertu de l'article 1190 du code civil, tout contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

La société [R] a été autorisée à transmettre avant le 10 juillet 2024 les documents sollicités par la VILLE DE [Localité 25].

De plus, l’expulsion de Madame [T] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée avec le concours de la force publique si nécessaire.

En décembre 2019, la SAS ENGIE HOME SERVICES a réalisé un nettoyage complet de l'installation.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] et Monsieur [S] sont propriétaires, à [Localité 15], d’un ensemble immobilier, composé d’une maison d’habitation à l’adresse postale [Adresse 3], cadastrée section AI n°[Cadastre

DEBOUTER la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de l’ensemble de ses demandes dirigées contre l’AUXILIAIRE.

compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

En l'espèce, il est constant que les 4 et 8 mars 2021, Mme [U] a passé un ordre de virement depuis son compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas - Hello Bank à destination d'un compte ouvert