En l'espèce, la partie défenderesse sollicite un sursis à statuer dans l'attente des conclusions d'un rapport d'expertise.

Il indique être opposé à la demande de sursis à statuer formée par le défendeur.

à statuer demandé.

. » L'article 379 du même code dispose quant à lui que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il n’a pas encore été statué par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, M.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025 par lesquelles la société Sol Structure Travaux Spéciaux demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

2025, demande au juge de la mise en état de : “A titre principal : ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir à l'issue de la procédure pénale actuellement en

Le 15 mars 2023, les sociétés LOFT ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer.

MOTIFS Sur le sursis à statuer En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Force est de constater que même si la demande de sursis à statuer est motivée en droit et vise les articles du code de procédure civile sur le sursis à statuer et en fait par l’attente d’un rapport d’expertise

. * Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 août 2025 par la société Neximmo 113 aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; Vu les conclusions d'incident notifiées

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.

Elle s’oppose à un sursis à statuer estimant que l’issue de l’action en responsabilité engagée par monsieur [N] [R] contre son ancien conseil est aléatoire et surtout, qu’une tel litige ne présente aucun

Aux termes de ses conclusions N°3 en réponse à incident notifiées le 13 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de rejeter l'incident de sursis à statuer et

à statuer dans l’attente du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les conclusions distinctes du 28 mars 2025, par lesquelles la SMABTP conclut aux mêmes fins ; Vu les conclusions distinctes du 26

Par conclusions, le SDC DU [Adresse 8] ROCHEREAU, représenté par son nouveau syndic la SARL PNM SYNDIC remplaçant l’Agence Fertoise Immobilière sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente