-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

DÉFENDERESSES : Société [35], dont le siège social est sis : [Adresse 23], Non Comparante, Ni Représentée.

A l'appui de ses prétentions, la caisse d'assurance maladie conteste l'inobservation du principe du contradictoire soulevée par le demandeur.

euros et de 351,47 euros, au nom de Monsieur [S] [J], - trois factures d’acompte émises par PORCELANOSA le 25 juin 2020 d’un montant de 234,32 euros, de 585,78 et de 2.387,13 euros, au nom de Monsieur

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la SCI [Y], aux conclusions déposées pour son compte.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de mise en état du 3 juin 2024 pour les conclusions du demandeur.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Dans le cas présent, il résulte des pièces produites, que Madame [G] [N] [R] expose percevoir une pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, les sociétés SMABTP ET SMA SA sollicitent de : « REJETER les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés

purgé lors du 1er accedit, le versant étant toutefois non stabilisé.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [G] [E] et madame [L] [V] épouse [E] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, madame [V] [E] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ; condamner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [Y] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, madame [Z] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ; condamner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [K] [R] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [E] [G] et madame [X] [P] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [R] [O] et madame [S] [T] épouse [O] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

PRETENTIONS DES PARTIES Conclusions de Madame [V] [C] née [Z] [E] : Aux termes des conclusions récapitulatives n° 2, remis au greffe du Tribunal Judiciaire d’Orleans le 02/02/2026, Madame [V] [C] née

Elle se prévaut de ses statuts selon lesquels « la gérante est investie de pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet