* MOTIFS - Sur le renouvellement du bail Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 octobre 2023

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

exceptionnel de la mesure débutée le 31 mars 2025 à 15h42 ; Vu l’absence d’information délivrée aux tiers (en l’espèce « refus ») en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer Il convient de constater que les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 juillet 2021.

* MOTIFS - Sur le renouvellement du bail Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 mai 2023

Par acte d’huissier du 29 juin 2005, Mme [G] [K] [F] [H] [I] a fait délivrer à la société Aff’Imm un congé avec offre de renouvellement de bail.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Par acte en date du 15 avril 2022, la SAS AUTODIFFUSION a signifié à [F] [M] une demande de renouvellement de bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 juillet 2022.

Il ressort des pièces produites au débat que l’intéressé a refusé de donner ses empreintes au centre de rétention.

La société FAW a refusé cette offre de renouvellement.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

En l’espèce, il n’entre pas dans le champ de compétence du juge des loyers commerciaux de statuer sur la durée, les clauses et les conditions du bail renouvelé.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2O MINUTE N° RG 24/05365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2O ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342

une fois, dans les mêmes conditions.

de voir valider leur rétractation de l’offre de renouvellement, valider leur refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour infraction grave au bail en raison de sous-locations non autorisées,

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit