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L'article 232 du code de procédure civile dispose pour sa part que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

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Le procès-verbal de constat produit à l’initiative de Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] évoque une distance entre d’environ 2,97 cm, sans que le commissaire de justice n’explicite les points

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que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

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Elle indique ne pas s’opposer, par principe, à la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale, tout en soutenant que l’employeur devrait produire des éléments médicaux à l’appui de sa contestation

Ainsi, le procès-verbal de constat en date du 4 octobre 2011, qui le premier constate le démarrage du chantier, mentionne que d’importants travaux de terrassement ont été réalisés le long du chemin, avec

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Elle précise que le docteur [J] n’a jamais produit aucune pièce pour justifier du bienfondé de ses propres prescriptions, ni argumentation au fond pour contester les griefs qui lui sont reprochés.

Le Tribunal a autorisé Madame [V] à procéder à la remise en état des lieux et à le faire constater par un procès-verbal de constat d'huissier, à produire en cours de délibéré.

Cependant, si une précédente décision a constaté l’irrecevabilité à la procédure de surendettement d’un débiteur pour mauvaise foi, cette décision a autorité de chose jugée si le débiteur dépose un nouveau

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L’expert a également constaté que le produit anticorrosion a été appliqué en très faible épaisseur surtout le soubassement.

L’expertise n’a lieu d’être ordonnée, selon l’article 263 du même code, que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Elle indique en tout état de cause qu’il n’y a pas lieu de saisir un nouveau comité.

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