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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66197c141b7735881a7c1ef6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les époux [B] opposent à cette demande que M [S] [U] ne justifie pas en quoi le contrat de vente du 9 décembre 2021 serait nul.

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491bca73a1c9dee8b934

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, si la société PRO BOAT SERVICES a fait office d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur et a proposé, en parallèle de la vente, des travaux sur le bateau, elle n’est pas partie au contrat

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [K] tend à la résolution du contrat de vente conclu le 17 avril 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759818

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société venderesse allègue quant à elle que les dimensions figurant aux termes du plan annexé au contrat de vente sont données à titre indicatif et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées pour tenir

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

672a93334d85e644a97604a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

8], - l’acte de propriété de la maison de [Localité 10] et ce qu’il en est advenu, et donc le contrat de vente mentionnant le prix de vente si elle a été vendue.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement a été signé le 7 avril 2021.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6acdc6046d474c558b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une somme provisionnelle de 25 732 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure au titre de la mise en état de navigabilité de l'aéronef garanti expressément par le contrat

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded5cc6af9fd1f8095ed12

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déclarer bien fondés ; Y faisant droit, Dire que Monsieur [Y] [U] et Madame [V] [O] ont commis un manquement contractuel en ne respectant pas les engagements auxquels ils étaient tenus aux termes du contrat

Source officielle
TJ

Référés

67f050af02fc178212f87f2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur promoteur devait construire un immeuble en tous points conforme aux stipulations au contrat de vente et de ses annexes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3f56af9fd1f8094e175

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le défaut de délivrance : Madame [T] [D] se réfère aux articles 1603 et 1604 du code civil, c'est-à-dire le régime de l'obligation de délivrance au sein du contrat de vente

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2addbe97b8c18299780af

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2023, Monsieur [N] [F] a assigné Monsieur [V] [D] devant la présente juridiction aux fins de voir : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu en date du 16 Septembre 2022 portant

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a34cdc6046d47cf57f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

identifié n°FAC-0441250 comme un contrat de vente, prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1178b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11797

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

679aae58e9a46d1f5a76c3a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: * dire et juger sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit : * prononcer la résolution du contrat

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cf5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] réclamait à la société [B] AUTOMOBILES le remboursement du prix du véhicule sans toutefois indiquer une résolution de la vente; que le 17 février 2022, elle répondait qu'elle avait contacté le garantisseur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

: " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances

Source officielle

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