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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
Les époux [B] opposent à cette demande que M [S] [U] ne justifie pas en quoi le contrat de vente du 9 décembre 2021 serait nul.
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491bca73a1c9dee8b934
6 janvier 2025
Ainsi, si la société PRO BOAT SERVICES a fait office d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur et a proposé, en parallèle de la vente, des travaux sur le bateau, elle n’est pas partie au contrat
CALAIS contentieux<10000€
67f0393802fc178212f83467
3 avril 2025
[J] [K] tend à la résolution du contrat de vente conclu le 17 avril 2023.
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759818
15 janvier 2024
La société venderesse allègue quant à elle que les dimensions figurant aux termes du plan annexé au contrat de vente sont données à titre indicatif et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées pour tenir
Pôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604a8
1 octobre 2024
8], - l’acte de propriété de la maison de [Localité 10] et ce qu’il en est advenu, et donc le contrat de vente mentionnant le prix de vente si elle a été vendue.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du
Chambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement a été signé le 7 avril 2021.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca6acdc6046d474c558b
22 mai 2026
une somme provisionnelle de 25 732 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure au titre de la mise en état de navigabilité de l'aéronef garanti expressément par le contrat
Cabinet 1 Contentieux
68ded5cc6af9fd1f8095ed12
2 octobre 2025
déclarer bien fondés ; Y faisant droit, Dire que Monsieur [Y] [U] et Madame [V] [O] ont commis un manquement contractuel en ne respectant pas les engagements auxquels ils étaient tenus aux termes du contrat
Référés
67f050af02fc178212f87f2e
1 avril 2025
Elle affirme que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur promoteur devait construire un immeuble en tous points conforme aux stipulations au contrat de vente et de ses annexes
3ème Chbre Cab B4
68dec3f56af9fd1f8094e175
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le défaut de délivrance : Madame [T] [D] se réfère aux articles 1603 et 1604 du code civil, c'est-à-dire le régime de l'obligation de délivrance au sein du contrat de vente
Pôle Civil section 2
68f2addbe97b8c18299780af
3 juillet 2025
2023, Monsieur [N] [F] a assigné Monsieur [V] [D] devant la présente juridiction aux fins de voir : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu en date du 16 Septembre 2022 portant
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a34cdc6046d47cf57f0
2 avril 2026
Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
identifié n°FAC-0441250 comme un contrat de vente, prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1178b
8 octobre 2024
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
670573551296b51ba2b11797
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption
1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae58e9a46d1f5a76c3a8
13 janvier 2025
Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: * dire et juger sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit : * prononcer la résolution du contrat
Chambre des Référés
65b0172bb98137c174795cf5
16 janvier 2024
[T] réclamait à la société [B] AUTOMOBILES le remboursement du prix du véhicule sans toutefois indiquer une résolution de la vente; que le 17 février 2022, elle répondait qu'elle avait contacté le garantisseur
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
: " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances
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