représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS : Madame [T] [K] [F] épouse [N] née le 02 Janvier 1991

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par

DE L'[Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Monsieur [R] [W] né le 7 août 1990 à [Localité 7] (27) [Adresse 4] [Localité

prorogé au 02 novembre 2023) et que le bail a été résilié de plein droit le 03 novembre 2023.

Le 4 juillet 2020, Monsieur [H] [P] est décédé des suites de son mésothéliome pleural malin.

Le 20 novembre 2023, la [7] a notifié à Monsieur [T] [U] une pension de retraite pour un montant mensuel de 533,06 euros soit 114 trimestres.

[V] [C] sera enfin condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Par courrier du 27 novembre 2024, Monsieur [K] et Madame [S] ont mis en demeure Monsieur [E] de procéder aux travaux de reprise nécessaires et de leur communiquer une attestation d’assurance décennale.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET PELET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [U] [N] née le 22 Mars 1990

L'article 61 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise que "?

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

n°99-658 du 30 juillet 1999 : « Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.

2024, terme du mois de novembre 2024 inclus.

[B] a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SASU La tradition, qui l'a elle-même cédé le 11 novembre 2022 à la SASU Les délices de [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 novembre 2022 resté

du 03 Juin 2024 DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 novembre

L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret

novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Janvier 2024.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent.