[F] irrecevable en son action pour défaut d’intérêt à agir ; - débouter la société MEGE et M.

Par jugement du 15 juillet 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté M. [E] [G] de sa demande de sursis à expulsion.

DÉBATS À l'audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur l’accord tacite antérieur Tout avantage attribué à l’occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Toutefois, il demande, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement et défaut de présentation de l’attestation d’assurance et, à titre subsidiaire, le prononcé de

Me [R] conclut au débouté des demandes formées par la société [5] au motif qu’elle ne démontre pas que la probabilité de succès des moyens qu’elle entendait soulever était réelle et sérieuse.

DÉBATS Audience publique du 19 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2024.

de remboursement des crédits (FICP), et du défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Madame [N] fait valoir que l’expert a objectivé des malfaçons dues à des défauts d’étanchéité au droit des assemblages des relevés préfabriqués en béton des garde-corps, et à l’existence d’une contrepente

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 5], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

L’affaire a été débattue à l’audience du 19 février 2026.

volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation

notification de l’assignation du 3 avril 2025 au représentant de l’Etat dans le département.

Par courrier reçu le 4 décembre 2023, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a sollicité le relevé de la caducité de l'assignation délivrée le 21 août 2023.

En tout état de cause : DEBOUTER Volkswagen Bank de sa demande en paiement d'une somme de 21.464,02 euros à Madame [R] [Z], DEBOUTER Volkswagen Bank de sa demande en restitution du véhicule, CONDAMNER

volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution

FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier, Après débats

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

ACM HABITAT sera donc débouté de sa demande de résiliation à ce titre.