1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le propriétaire a fait établir le 20 février 2023 un double état des lieux par un commissaire de justice et par un architecte.

Elle ajoute qu'elle justifie de la dénonce de l'assignation à la Préfecture et de la dénonce du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

de sa qualité d'usager du service public de la justice.

- Sur la prescription de l’action en recouvrement des dépens Monsieur [K] [D] [Z] soulève la prescription de l’action en recouvrement des dépens suivants : - « Dépens TGI » correspondant au jugement

Parmi ces attributions figure au 16e celle d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction

Aux termes de leurs conclusions en défense n°3, la Fédération CGTR de la Santé et de l’Action Sociale, le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale, Madame [R] [Z], Madame [E] [A] et Monsieur [O] [H]

De son côté, Madame [M] [D] défaillante à l’instance, n’a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'a justifié s'être acquitté de sa dette entre temps.

et former des demandes qui relèvent du monopole d'action du liquidateur judiciaire ès qualités ; - subsidiairement, la société demanderesse est sans intérêt à agir faute de justifier de l'admission de

Enfin, préalablement à toute action en justice, une mise en demeure doit être adressée au débiteur.

En revanche, l’article 33 fixe la compétence territoriale soutenue en défense.

De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.

[B] aux dépens.

De leur côté, Monsieur [E] [J] et Madame [C] [J] défaillants à l’instance, n’ont adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'ont justifié s'être acquitté de

Dénonçant la situation d’impayés, le Commissaire de justice intervenant pour la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi par voie électronique le 29 juin 2023 la commission de coordination des actions

- CONDAMNER la SCI NEF DES MOINES aux dépens ».

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [Q] [D] comparaît.

[T] ne démontre pas avoir mandaté le cabinet [V] pour agir en reconnaissance d'une faute inexcusable ; - au demeurant, son action était vouée à l'échec de sorte que le demandeur ne justifie pas du préjudice

L'UNIS ajoute avoir de ce fait subi un préjudice moral qu'elle estime juste de réparer par l'allocation de la somme de 50.000 euros.

La CEGC justifie en outre d’une facture de 3.600 € TTC du 11 septembre 2023 au titre des frais d’avocat engagés dans le cadre de la présente instance.