Les articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile prévoient que le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne de son choix

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

; DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ; DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure

TEA CONCEPT [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS - #C0372 S.A.S.U.

Elle ajoute que les charges mises à la charge de la locataire étaient conformes aux stipulations contractuelles.

Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

L’article 144 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

; Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ; Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure

Les dépens seront provisoirement laissés à leur charge.

En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise sera mise à la charge de Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] épouse [E].

pour elles d’en informer l’expert ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour procéder s’il y a lieu au remplacement du médiateur empêché ; Dit que le médiateur, à l’expiration

être retenu par la juridiction, bien qu'il ait été soumis à la discussion des parties.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution

changement d'affectation des pièces dans l'appartement.

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge chargé du contrôle des expertises leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information.

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Dans le dernier état de leurs prétentions, ils demandent la désignation d’un expert chargé de déterminer l’origine des désordres constatés et d’évaluer les préjudices qui en résultent.

MOTIFS Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Sur l'instruction diligentée par la caisse Sur l'insuffisance de l'instruction diligentée Aux termes de