Statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [O] [C].

Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur,

Par ordonnance du 7 octobre 2021 rendue par le juge de la mise en état de la chambre, saisi en ouverture de succession, il a été sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du jugement

[N] [J] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions,Débouter Madame [N] [J] de sa demande de jonction de la présente instance avec l'affaire pendante devant le Tribunal judiciaire

de renvoi devant la formation collégiale.

Le 4 avril 2024, Mme [U] [C] a fait assigner Mme [Y] [C] devant le tribunal judiciaire d’Albertville afin qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

[C] a enfin répliqué qu'il n'a pas empêché la réalisation des travaux et que la complexité des opérations successorales ne lui est pas opposable et a contesté avoir fait entrer des squatteurs ou manipuler

visées au bordereau, Il est demandé au Juge de la mise en état de : Rejeter toutes fins, moyens et prétentions contraires, Déclarer la demande de Madame [I] [E] recevable et bien fondée, Faire

Le demandeur soutient qu’au nombre des investigations devant être menées personnellement par le notaire, figure en premier lieu la consultation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés

[M] [I] demande au tribunal de : ‘ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de l’indivision successorale résultant des décès de : - Madame [P] [Q], née à [Localité 16] (ITALIE

Il convient de constater que l'acte de propriété (dévolution successorale) des demandeurs a valablement été produit au débat.

Pour l’essentiel, il dépend de l’indivision successorale les biens suivants: des liquidités,une créance sur [N] [K] au titre d’un prêt,95 % des parts de la société [12],un terrain,un studio,une maison,

Ils ajoutent que s’agissant des donations rapportables, le demandeur communique des éléments bancaires permettant de statuer sur les demandes de rapport.

[J] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, Ordonner les opérations de comptes et de liquidation de l’indivision sur les droits de nue-propriété sur le bien immobilier [Adresse 1]

Par ailleurs, elles ajoutaient que la demande de communication de pièce était prématurée et qu’il fallait attendre que la juridiction civile fasse droit à une demande d’ouverture des opérations de compte

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile

successorale de Monsieur [I] [R] s'est opérée au profit de ses deux enfants.

, En conséquence, Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [S] et Monsieur [R].

Sur les autres demandes Les consorts [O]-[U], qui succombent, seront tenus aux dépens.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2024, Mme [W] [F] veuve [L] demande au tribunal de : Débouter Mme [T] [P] veuve [S] de l’ensemble de ses demandes