Par courriel du 27 décembre 2024, l'avocat des demandeurs a demandé quel était l'état d'avancement de la procédure, indiquant être en attente de la décision du 06 décembre 2024 pour assigner au fond, en

Elle ajoute une demande de rejet des délais réclamés.

- Sur la demande d’expulsion immédiate La SA ALTEAL anciennement dénommée S.A [Localité 2] HABITAT sollicite l'expulsion sans délai de la locataire, de sorte qu'il convient d'en conclure qu'elle demande

désigné par les expulsés ou à défaut par le bailleur, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Déboute SEINE SAINT DENIS HABITAT de sa demande

Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose : « V. - Le juge peut, à la demande du locataire

A l’audience du 21 février 2025, Madame [I] [X], représentée par Maître Agnès BUTIN, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.667 euros

A l'appui de ses demandes, l’HABITAT EURELIEN fait valoir s’oppose à tous délais de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

La demande de production de l’attestation d’assurance sera en conséquence rejetée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

somme de 142.043,67€ arrêtée au 15.10.2024 outre les intérêts contractuels de 1,66% jusqu’à parfait paiement, Débouter la SCI VICOISE de sa demande de suppression de l’indemnité d’exigibilité.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

N° RG 24/07018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WAM PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

ENTRE : DEMANDEUR S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CITY DEV 22 C/ [I] [R] et autres DEMANDERESSE S.C.C.V.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de suppression d’une mention dans les conclusions des époux [S] L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose en son premier alinéa que « Toute allégation

Par ordonnance sur incident du 5 juillet 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a débouté l'époux de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir

Sur les demandes accessoires M.