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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
, fins et prétentions ; *si le tribunal fait droit à la demande nullité du contrat de vente : -prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; -juger que les parties devront être remises dans leur
4ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a8
6 octobre 2025
DEMANDEUR: M.
Chambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
En conséquence, la demande en nullité de dénonciation de la saisie-attribution sera rejetée de ce chef.
4ème chambre 1ère section
670eb28c1c3411ff34535a69
15 octobre 2024
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (...) 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (..
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
Sur la prétendue nullité de l’offre, les demanderesses soulignent que l’identification des signataires de l’offre d’achat ne fait aucun doute dès lors que l’identité et l’état civil des deux signataires
PCP JCP ACR fond
660ef01efbb79e8fd3d32cb7
4 avril 2024
Madame [H] [E] a été représentée par son conseil à l’audience du 9 février 2024 et a fait viser des conslusions soutenues oralement par lesquelles elle a demandé que soit prononcé la nullité de l’assignation
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
De son côté, par la voix de son avocat, la SAS BOWLING DE GRAMONT demande au juge des référés, au visa des articles 56, 114 et 122 du code de procédure civile, de : principalement :- prononcer la nullité
2ème chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a72e
3 octobre 2024
Par suite, l’exception de nullité de la société J2M Conseil est irrecevable. 1) Sur les demandes indemnitaires contre les défendeurs La responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle suppose
Juge des libertés détent
694605cb75782d5f06dbd00c
7 janvier 2025
Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.”
67004e24c34eb4cc857d8ca6
4 octobre 2024
Elle plaide la nullité de la procédure.
69e7df40cdc6046d470ffda7
10 avril 2026
Monsieur [E] [H] et son conseil ont été entendus en leur demande.
Quatrième Chambre
67f811eacf40727a0043d5f9
10 avril 2025
Il sollicite donc le rejet de la demande de nullité du rapport.
6ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8e5
15 décembre 2023
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
Sur la demande de suspension des opérations de saisie Selon l’article R221-56 du code des procédures civiles d’exécution, la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge
Chambre 10 cab 10 J
6696b8539a603a692910cd22
15 juillet 2024
des conclusions n° 3 adverses ne mentionne toujours pas au nom de qui ces demandes de nullité sont présentées ; juger irrecevables pour défaut de qualité les demandes de la société LHOP’IMMO tendant à
69746da5cdc6046d47860fbc
5 janvier 2026
En conséquence, Monsieur [G] [P] [H] sera débouté de ses demandes en nullité des saisies-attribution litigieuses et en mainlevée de ces mesures (lesquelles se sont, au demeurant, avérées infructueuses)
JEX cab 1
69de8d80cdc6046d473cacfd
13 avril 2026
La demanderesse a indiqué, par courriel du 25 mars 2026, ne pas s’opposer à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné, dans l’hypothèse où la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ne serait
CH1 Contentieux Général
6780502f9c3ba90f51dca021
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 juin 2024, la SCI [21] demande au Tribunal de : DECLARER la nullité de l’acte de donation du 17 décembre 2020 inopposable à la SCI [21] ;DEBOUTER
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360980
1 avril 2025
Elle conteste toute nullité du contrat.
11ème civ. S4
69cd8f3bcdc6046d47ca3e80
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de nullité du contrat de location longue durée Pour justifier sa demande de nullité du contrat de location longue durée, Monsieur [A] [T] se prévaut de l'absence
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