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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, fins et prétentions ; *si le tribunal fait droit à la demande nullité du contrat de vente : -prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; -juger que les parties devront être remises dans leur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e56b7a0e2901d10fa475a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDEUR: M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En conséquence, la demande en nullité de dénonciation de la saisie-attribution sera rejetée de ce chef.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28c1c3411ff34535a69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (...) 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (..

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la prétendue nullité de l’offre, les demanderesses soulignent que l’identification des signataires de l’offre d’achat ne fait aucun doute dès lors que l’identité et l’état civil des deux signataires

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01efbb79e8fd3d32cb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame [H] [E] a été représentée par son conseil à l’audience du 9 février 2024 et a fait viser des conslusions soutenues oralement par lesquelles elle a demandé que soit prononcé la nullité de l’assignation

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

De son côté, par la voix de son avocat, la SAS BOWLING DE GRAMONT demande au juge des référés, au visa des articles 56, 114 et 122 du code de procédure civile, de : principalement :- prononcer la nullité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a72e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, l’exception de nullité de la société J2M Conseil est irrecevable. 1) Sur les demandes indemnitaires contre les défendeurs La responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle suppose

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

694605cb75782d5f06dbd00c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.”

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8ca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle plaide la nullité de la procédure.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df40cdc6046d470ffda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [E] [H] et son conseil ont été entendus en leur demande.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sollicite donc le rejet de la demande de nullité du rapport.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8e5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de suspension des opérations de saisie Selon l’article R221-56 du code des procédures civiles d’exécution, la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8539a603a692910cd22

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des conclusions n° 3 adverses ne mentionne toujours pas au nom de qui ces demandes de nullité sont présentées ; juger irrecevables pour défaut de qualité les demandes de la société LHOP’IMMO tendant à

Source officielle
TJ

JEX

69746da5cdc6046d47860fbc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, Monsieur [G] [P] [H] sera débouté de ses demandes en nullité des saisies-attribution litigieuses et en mainlevée de ces mesures (lesquelles se sont, au demeurant, avérées infructueuses)

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demanderesse a indiqué, par courriel du 25 mars 2026, ne pas s’opposer à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné, dans l’hypothèse où la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ne serait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502f9c3ba90f51dca021

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 juin 2024, la SCI [21] demande au Tribunal de : DECLARER la nullité de l’acte de donation du 17 décembre 2020 inopposable à la SCI [21] ;DEBOUTER

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360980

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conteste toute nullité du contrat.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f3bcdc6046d47ca3e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de nullité du contrat de location longue durée Pour justifier sa demande de nullité du contrat de location longue durée, Monsieur [A] [T] se prévaut de l'absence

Source officielle

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