A la dernière audience, la demanderesse abandonne ses demandes à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

, Le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 2.559,32€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 février 2025 sur la somme de

délais ;Condamner la requise au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, la partie demanderesse expose avoir été contrainte de faire délivrer à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

La demande en paiement  Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

des lieux ; - sa condamnation au paiement de la somme de 186 euros correspondant au coût du commandement de payer ; - sa condamnation aux entiers dépens et frais d'expulsion.

Il est établi que Madame [K] [T] sur laquelle pèse la charge de la preuve des paiements libératoires, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [C], le 25 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale

A cette date, la société Action Logement Services, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 3.560€ selon décompte du

CORTEDIANNIE a assigné Monsieur [J] [Y] devant le juge du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 1725 €, montant de l'arriéré locatif

La demande de délais de paiement formée par M. [Z] [O] sera rejetée.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

[O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : M.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.