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[H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir : - constater que M.

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[K] [I] [O] un décompte conforme du prix et des frais et effectuer les conformes formalités de publication du titre, - DIRE que le jugement à intervenir sera publié en annexe du jugement d’adjudication

A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion

Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5, alinéa 1er, du code civil, dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Par acte de Commissaire de justice du 19 décembre 2025, la SARL MAMACH 33 a assigné Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

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Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, Monsieur [R] [H] [T] [E] a ensuite fait assigner Monsieur [J] [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant

Madame [Z] [K], demande au tribunal de : - débouter Monsieur [P] [E] de sa demande, - confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 5] et [Localité 6] du 06 mai

Dans le cadre de l’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état, la SAS OPERA a abandonné sa demande de juger la vente parfaite.

monsieur [S] [D] ne se serait pas conformé.

N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AC MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT -