EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Cette demande était rejetée.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

[M] [W] devant le juge des référés du présent tribunal.

Aux termes des débats et dans ses dernières écritures auxquelles elle s'en est remise, l'URSSAF venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de : - Valider la contrainte pour son entier montant,

L'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonné à l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation formée par un tiers

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux et ce, conformément aux dispositions

A l’appel de la cause, [V] [Y] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [V] [

Selon ces dispositions, il n'existe pas d'incompatibilité textuelle à ce qu'un chef de service d'une unité SAMSAH soit à l'origine d'une demande d'admission et il appartient au Directeur de l'établissement

A l’appel de la cause, [J] [X] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Madame [J] [X]

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00186 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHJ Madame [L] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/189 Devant nous, Madame

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Je vis seule à [Localité 9]. j’ai un compagnon en Bretagne qui devrait vivre en Aveyron et je touche l’AAH. » Le conseil de [D] [V] n’avait pas d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

qui ressort d’une comparaison avec d’autres écrits de la défunte.

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.