MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé L’article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 énonce trois hypothèses dans lesquelles un congé peut être délivré par un bailleur : soit pour reprendre le

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Rgm la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

L’article L. 111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Conformément aux dispositions de l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

[B] [X] au paiement de la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile; condamner M. [B] [X] aux entiers frais et dépens de la procédure.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 5] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 19] Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 12

ci-dessous ; qu’il convient de l’entériner par application de l’article 373-2-7 du code civil; Attendu qu’en vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2025 ici expressément visées, la SARL AXIOME demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1203, 1204, 1217, 1231

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Dans ce cas, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

SUR QUOI Sur la demande de dommages et intérêts du locataire Sur le manquement du bailleur à ses obligations L'article 1719 du code civil énonce que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

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