Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. En l’espèce, M.

Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Elles sollicitent toutes deux l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à leur demande.

Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l’image et la place

, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable

de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à: a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction b) la dernière

Dit que le droit de visite de M.

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 20 décembre 2024 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable

[S] [M] aux droits duquel viennent désormais M. [U] [M] et M.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement

du sinistre, son assuré lui transmettant ses droits et actions.

en la personne de Maître [O] [E] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à: a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction b) la dernière

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable