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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66964158f5112d8edd05828d
12 juillet 2024
Elle justifie en avoir informé la partie adverse et lui avoir communiqué ses conclusions et pièces. Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 11 du Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/02270 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIO7 PARTIES
689badbb40cd0f0b3d0132aa
3 juillet 2025
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
Les experts mandatés par chacune des parties ont procédé à l’évaluation de la partie “hôtel” selon la méthode hôtelière, méthode usuellement utilisée en la matière s’agissant de locaux considérés comme
11ème civ. S2
6a0b8d5ccdc6046d472060ea
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « XI.
Chambre 3 ctx protection
6a10ad0ccdc6046d479bd8ef
22 mai 2026
Elle indique le montant de ses ressources. M. [P] [F] sollicite des délais de paiement. Il indique le montant de ses ressources, précisant être en invalidité.
Service des référés
69ceca16cdc6046d47e726dc
2 avril 2026
Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse.
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
Madame [K], sur qui repose la charge de la preuve, ne produit aucun élément établissant que ces travaux ont été réalisés, la préexistence de la chappe en béton étant indifférente, compte tenu des travaux
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Il convient de rappeler que lorsque la contribution alimentaire a été fixée par décision de justice, celle-ci ne peut être modifiée, sauf accord des parties, qu'en cas de survenance d'un élément nouveau
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a045bcdc6046d476bc96e
S’agissant de la recevabilité de la demande, la lettre du texte dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40
26 mai 2026
L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
Les deux parties étaient représentées à la première audience.
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
Les éléments produits par les deux parties, notamment sur l’accès au local et au parking et sur l’évolution de la commercialité dans la zone concernée, et l’absence de production des éléments de comparaison
67d1dfa633b2bc65ea734529
26 janvier 2024
médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire
6633da4ec0d3e3fe99d17baf
2 mai 2024
Au cas présent, en l'absence de document comptable et de reddition de compte de l'activité de la SCI litigieuse, il y a lieu d e considérer que la demanderesse, qui détient des parts dans cette SCI, justifie
CH1 Contentieux Général
68ff2ff97e08341cb497ca28
23 octobre 2025
En sous-face d’une partie de planchers poutrelles et hourdis, une fissuration entre poutrelles et hourdis, montre une traction horizontale. Fissure sur le mur en béton entre le bloc Est et la maison.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Il convient donc de considérer que la déchéance du terme n’a été notifiée à Monsieur [T] [X] que par la délivrance de l’assignation.
Service de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
En effet, Monsieur [I] [R] propose de régler la dette en 24 mensualités mais il n’apporte aucun élément sur ses ressources actuelles, le dernier bulletin de paie fourni datant d’octobre 2025, ni aucun
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.