Dès lors, au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que Madame [R] [K] présente un intérêt légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire, des désordres qu'elle invoque

MOTIFS Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré de charges Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables

de la règle de l’imputation des paiements sur les impayés les plus anciens, Madame [Z] [X] reste devoir à la SCI LOC-IMMO la somme de 1 739,17 euros incluant les loyers et charges échus et impayés à la

II – SUR LA RÉSILIATION DU BAIL : Sur le bien-fondé de la demande La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

L’établissement public AQUITANIS, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] METROPOLE a indiqué à la barre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

Ensuite, le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Dakar, il importe, eu égard à l'existence de ces éléments d'extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 989, le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.

du 21 mai 2022 un logement lot n°303, sis dans un immeuble en copropriété [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer de 470 euros par mois, outre une provision sur charges mensuelle de 130 euros.

[U] [Z] dès lors que la perte de l'usage du nom du conjoint est une conséquence naturelle du jugement de divorce.

Il évoque des irrégularités prisent en compte pour l'approbation des comptes de l'année comptable 2022 au regard de la répartition des charges issues du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier

tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

La marque de l'Union européenne est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire

la dette locative loyer de juin 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts ;le condamner à régler une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges soit la somme de

Aux termes de l’article 23 de la même loi, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

Par contre, il ne justifie pas avoir réglé les frais d’expertise extra-judiciaire à hauteur de 990 euros dès lors que l’expert est intervenu à la demande de la société Juridica, assureur en protection

Monsieur [U] [O] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Madame [K] a expliqué, lors de la première audience, que c’était ses enfants qui occupaient le logement ; elle leur a donné la possibilité de rester dans le logement et de régler le loyer eux-mêmes puisqu

Le20 décembre 2023, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à la SCI BAILLE 159 un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 23.500,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2022.