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687 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67804dd79c3ba90f51dc99c8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [N] [Z] et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de bonne foi les conventions n'autorise pas pour autant une partie à s'abstenir unilatéralement d'exécuter ses engagements et ne fonde pas une dispense pour le locataire d'honorer les loyers demeurant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66883fb0342d338c20d3b6b6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Estimant que la société Wesley Couverture a exécuté un ouvrage complet dont une chape sans pente en bouchant les évacuations, alors que la dalle passait sous l’arase avant les travaux, ils contestent l

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il cite parmi lesdites démarches l’analyse d'un rapport d'expertise unilatéral de 15 pages du cabinet EXXCAL, la réunion des pièces techniques et des notes de calcul du Bureau d'Etudes, la mise en œuvre

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux a considéré que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale qui, en l’absence de déficit fonctionnel permanent et de cause étrangère, engage

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b33acdc6046d47034cc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1104 du code civil “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public.”

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, le vendeur s’engage à financer le coût de révision de la chaudière dans les quinze (15) jours des présentes.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b130e2901d10fa38671

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Greffier, Par acte notarié en date du 21 décembre 2023, Mme [B] a consenti à la société Compagnie immobilière de Monceau et à la société Valerty, sous diverses conditions suspensives, une promesse unilatérale

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded54c6af9fd1f8095e500

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'œuvre d'exécution ; - JUGER que les manquements fautifs occasionnés par la société D CAP ont directement pour lien de causalité les préjudices subis par Monsieur [J] ; - JUGER que la société D CAP engage

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd53f31ecb9d9326cc0c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les Bénéficiaires s’engageaient à justifier du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire correspondant exactement à l’opération envisagée au plus tard le 25 avril 2022. 2. l’obtention

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57562cdc6046d4772caa5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort du courrier du 9 mars 2021 signifié le 10 mars 2021 à la société ERIMH que l’ASL34 l’a mise en demeure de reprendre les travaux et d’exécuter son engagement contractuel de les achever dans un

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l’article 1184 du code civil applicable à la date du contrat, elle estime que les emprunteurs n’ont pas exécuté leur obligation de remboursement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

conclu à titre de résidence secondaire, sans fraude et conformément à l'usage réel envisagé par les parties et appliqué en début de bail, ne peut pas ensuite être requalifié par la seule volonté unilatérale

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La nature unilatérale de l’expertise ne remet pas en cause la recevabilité du rapport comme mode de preuve.

Source officielle

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