CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67804dd79c3ba90f51dc99c8
9 janvier 2025
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
JCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [N] [Z] et
18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
de bonne foi les conventions n'autorise pas pour autant une partie à s'abstenir unilatéralement d'exécuter ses engagements et ne fonde pas une dispense pour le locataire d'honorer les loyers demeurant
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
Estimant que la société Wesley Couverture a exécuté un ouvrage complet dont une chape sans pente en bouchant les évacuations, alors que la dalle passait sous l’arase avant les travaux, ils contestent l
Chambre Civile
6a0d6a0fcdc6046d474860fb
20 mai 2026
Il cite parmi lesdites démarches l’analyse d'un rapport d'expertise unilatéral de 15 pages du cabinet EXXCAL, la réunion des pièces techniques et des notes de calcul du Bureau d'Etudes, la mise en œuvre
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux a considéré que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale qui, en l’absence de déficit fonctionnel permanent et de cause étrangère, engage
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a13
21 décembre 2023
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
CH GENERALISTE A
69b9b33acdc6046d47034cc2
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1104 du code civil “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public.”
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
En outre, le vendeur s’engage à financer le coût de révision de la chaudière dans les quinze (15) jours des présentes.
Service des référés
68e55b130e2901d10fa38671
7 octobre 2025
Greffier, Par acte notarié en date du 21 décembre 2023, Mme [B] a consenti à la société Compagnie immobilière de Monceau et à la société Valerty, sous diverses conditions suspensives, une promesse unilatérale
7ème Chambre
68ded54c6af9fd1f8095e500
d'œuvre d'exécution ; - JUGER que les manquements fautifs occasionnés par la société D CAP ont directement pour lien de causalité les préjudices subis par Monsieur [J] ; - JUGER que la société D CAP engage
Chambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
Les Bénéficiaires s’engageaient à justifier du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire correspondant exactement à l’opération envisagée au plus tard le 25 avril 2022. 2. l’obtention
Ch. 9 REFERES
69d57562cdc6046d4772caa5
7 avril 2026
en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
Il ressort du courrier du 9 mars 2021 signifié le 10 mars 2021 à la société ERIMH que l’ASL34 l’a mise en demeure de reprendre les travaux et d’exécuter son engagement contractuel de les achever dans un
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Au visa de l’article 1184 du code civil applicable à la date du contrat, elle estime que les emprunteurs n’ont pas exécuté leur obligation de remboursement.
PCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc55
23 avril 2024
conclu à titre de résidence secondaire, sans fraude et conformément à l'usage réel envisagé par les parties et appliqué en début de bail, ne peut pas ensuite être requalifié par la seule volonté unilatérale
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
La nature unilatérale de l’expertise ne remet pas en cause la recevabilité du rapport comme mode de preuve.
Page 28 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.