Il s'est toutefois engagé à le rembourser sous dix jours, soit au plus tard le 15 juillet 2025 ; cet engagement n'ayant jamais été respecté, M.

La SAS SAD TRADING et la SASU SFAYYA IMPORT se sont par ailleurs, à cette même date, engagées en qualité de cautions solidaires selon les termes et conditions de la garantie visés au bail et se sont engagés

de justice en date du 4 mars 2026, Mme [P] [C] a fait assigner la CAF du Bas-Rhin devant le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de : - suspendre la procédure d’engagement

extinction partielle de l’instance entre Le Relais d’Italie et PKA ;juger que Le Relais d’Italie et la société [P] [V] Architecture conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’ils ont engagés

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

[Q] [K] a engagé une procédure de divorce, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille.

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [G] [B] et Mme [S] [M] épouse [B] à hauteur de la somme empruntée.

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

parties communes, des balcons, jardins, parkings, caves, locaux techniques), en distinguant, autant que possible, les différents types de troubles (sonores, visuels, olfactifs, poussières, vibrations, entraves

ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 22 décembre 2023, la société CLICAR, S.A.S., a donné à bail à Monsieur [M] [C] un véhicule automobile pour une durée d’engagement

Madame [X] [E] [N] s’est portée caution de cet engagement. Les échéances n’ayant pas été respectées, l'Association ADIE a prononcé la déchéance du terme le 08 janvier 2025.

EST EUROPE fait valoir que le 13 juillet 2023, un crédit de 50 000 euros a été accordé à Monsieur [J] [T], remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt conventionnel de 6,44% l'an, et que ses engagements

Elles font valoir que la responsabilité de la société [A] [C] pourrait être engagée dans la mesure où elle a procédé à la pose défectueuse d’une bâche dans le cadre des mesures conservatoires entreprises

au 4 janvier 2024 et dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 270 euros au titre des frais engagés

titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement

Elle ajoute que la seconde facture de 2 395 euros a été engagée unilatéralement par l’acheteur sans accord préalable de sa part.   

Il soutient que Madame Mme [T] [F] veuve [A] s’est engagée à rembourser suivant 3 documents signés de sa main et qu’il est dès lors bien fondé à solliciter la condamnation de l’administration des domaines

Elle conteste l’idée de défaut de gestion et refuse de rembourser les frais puisque FONCIA s’est engagé à rembourser elle-même.

condamnés à lui payer la somme de 46 705,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 3 720 euros correspondant aux frais engagés

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de