CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
6972ce70cdc6046d475d9c61
12 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle sollicite que Monsieur [L] soit condamné à faire l’avance des frais d’expertise et en tout état de cause au paiement des dépens de l’instance.
Référés Cabinet 2
6a0e08f7cdc6046d475a593e
20 mai 2026
[I] [Q] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire dans
1ère chambre - Référés
696024cdcdc6046d47ace7a8
7 janvier 2026
Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au
REFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a656f
8 janvier 2025
L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude est, dans tous les cas, celle qui est prévue à l'article R351-22 ".
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
10 janvier 2025
état de cause : Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que la caisse ne justifie pas du bien-fondé de l’attribution de la
Référés expertises
6865763272b7e1b6bf1d5da6
1 juillet 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Référés Cabinet 1
6a15eb02cdc6046d4705d6ea
26 mai 2026
[O] [M] [T] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l'accident de la circulation dont il fait état et qu'il est fondé à faire examiner par un expert
669ab93a30bd4f0c3f6ca37a
17 juillet 2024
les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble
669ab93b30bd4f0c3f6ca387
CH1 Référés
6a176638cdc6046d4728f13e
8 avril 2026
se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie, demanderesse a été victime),
4ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e812
3 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
état de cause,condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens, toutes taxes comprises ;condamner la CPAM de la Gironde à verser à la société GT SUD OUEST la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article
696a949acdc6046d4791e653
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Référés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime aux soins et traitements
67802bdb9c3ba90f51dc4726
les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux, - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble
6781725f6d34da2cbdcd9d52
Le fait que Monsieur [B] [L] ait effectué moins de 4000 kms depuis la vente ne peut faire obstacle à l'expertise, laquelle aura justement pour intérêt de déterminer les causes des dysfonctionnement constatés
Serv. contentieux social
66a3e354c63cd64a75c3cf72
25 juillet 2024
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause de la CPAM de Seine-Saint-Denis, la société ayant
Service des référés
662bf14ee266e89ef1189f03
26 avril 2024
déroulement de l'examen clinique Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753b6cdc6046d47277c11
tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en
Page 28 sur 777
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.