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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
dernier jour de la période considérée ; * à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les reconduire au domicile maternel et d’assumer les frais de trajet et d’hôtellerie nécessaires à l’exercice
JAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [B] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et
5ème chambre cab. C
67eee1a2b848dd6814c61a12
2 avril 2025
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,
69d6d5aecdc6046d4792e8d9
conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent
Ch. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour l’alternance classique et dans la demi-journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
Mme [S] reproche aux époux [T] [A] d’avoir fait obstruction à l’exercice de son droit de passage tel que défini à l’acte du 30 mars 2016 par l’implantation en 2019 à l’entrée de la servitude de passage
Chambre 3 cab 03 D
6a15e53fcdc6046d47056666
26 mai 2026
- - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 D Dossier : N° RG 22/07846 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEZS N° de minute : Affaire : [U] / Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble
JAF section 3 cab 5
686d62bda2273490db1080f1
7 juillet 2025
du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de [Z] et de [R] [W] au domicile de leur mère Mme [V] [X] ; DIT que Monsieur [T] [W] exerce à l'égard de [Z] [W] et de [R] [W] un droit de visite et
Chambre 3/section 1
65b2afa7fd6229a4e5874c75
19 janvier 2024
conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
CTX PROTECTION SOCIALE
697af9a7cdc6046d470fd787
12 janvier 2026
par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, substituée par Me Marion ROURE, avocats au barreau de TOULON CONTRE [7] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
JAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ; DIT que le titulaire de ce droit de visite et d'hébergement devra prévenir 48 heures à l'avance
2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
en commun par les deux parents, Madame [G] [J] et Monsieur [K] [P] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à
JAF section 2 cab 1
65a5867a919da7c4f178f07a
15 janvier 2024
6] ; [K] [C], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 6] ; Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire
2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l’exercice
Ch. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première demi-journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice
Chambre JAF
68df588e74e929a9d8e73ab3
1 octobre 2025
[I] [Z] au moins une semaine à l’avance en cas d’entraînements et compétitions de Jujitsu l’empêchant de bénéficier de son droit d’accueil, DIT que M.
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