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21 810 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. A

6985e64fcdc6046d47308f82

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dernier jour de la période considérée ; * à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les reconduire au domicile maternel et d’assumer les frais de trajet et d’hôtellerie nécessaires à l’exercice

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d994b1cdc6046d47d3baf4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [B] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a2b848dd6814c61a12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d5aecdc6046d4792e8d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aecd75222181ceeb7ee3b

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour l’alternance classique et dans la demi-journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4372

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [S] reproche aux époux [T] [A] d’avoir fait obstruction à l’exercice de son droit de passage tel que défini à l’acte du 30 mars 2016 par l’implantation en 2019 à l’entrée de la servitude de passage

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e53fcdc6046d47056666

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 D Dossier : N° RG 22/07846 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEZS N° de minute : Affaire : [U] / Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a9250

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62bda2273490db1080f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de [Z] et de [R] [W] au domicile de leur mère Mme [V] [X] ; DIT que Monsieur [T] [W] exerce à l'égard de [Z] [W] et de [R] [W] un droit de visite et

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa7fd6229a4e5874c75

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af9a7cdc6046d470fd787

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, substituée par Me Marion ROURE, avocats au barreau de TOULON CONTRE [7] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66a3e930c63cd64a75c45463

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ; DIT que le titulaire de ce droit de visite et d'hébergement devra prévenir 48 heures à l'avance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dd4626cdc6046d471ffd60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en commun par les deux parents, Madame [G] [J] et Monsieur [K] [P] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867a919da7c4f178f07a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

6] ; [K] [C], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 6] ; Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784082e5fcd6312332f629

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6712cde90883c6606fa933ca

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l’exercice

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a602fc178212f86b3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première demi-journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588e74e929a9d8e73ab3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] [Z] au moins une semaine à l’avance en cas d’entraînements et compétitions de Jujitsu l’empêchant de bénéficier de son droit d’accueil, DIT que M.

Source officielle

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