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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

clos au 31/12/20, et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2022 (31 décembre) - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2/06/22 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31/

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Sur les vérifications de créances L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

au créancier la somme de 786,06 € en principal.

JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice M.

écoulés (2021, 2022, 2023, 2024), du budget prévisionnel des exercices 2025 et 2026 suivants et adoption de travaux ;le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2023 au 4 avril 2025, 2ème

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Par courrier reçu le 18 décembre 2025, la société [12] rappelle le montant de ses créances sans formuler d’observations complémentaires.

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Selon l'état des créances établi le 15 avril 2025, Monsieur [P] est redevable de la somme de 5.031,12 euros dont 3.587 euros auprès du créancier contestant.

A cette audience, Madame, [Q], [V], représentée par son conseil, s’est rapportée oralement à ses dernières conclusions écrites dans lesquelles elle demande au tribunal de fixer la créance sa créance à

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Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

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Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Sur le bien fondé de la mesure de saisie : Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Par courrier reçu le 19 décembre 2024, [7] pour la [6], seul créancier de Madame [W] [P] née [S], fait état d'une créance à hauteur de 19 206,90 € et demande le maintien des mesures imposées.