Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : parties N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge

AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [U] Répertoire Général N° RG 23/03153 - N° Portalis DB26-W-B7H-HVZV Expédition exécutoire

Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations : s’agissant de la menace à l’ordre public, il y a une condamnation de janvier 2025, je note une remise de peine de 2 mois et dix jours soit quasiment

à : Me Stéphanie DEBEAUCHE, Me Anne-sophie REVERS Extrait exécutoire: ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à :Monsieur [B], Madame [S] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

de journée ; DIT que le parent finissant sa période d’accueil devra raccompagner l’enfant chez la nourrice si la remise a lieu le matin au domicile de celle-ci ; DIT que les dates de vacances scolaires

défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Perrine DEBEIR, Vice-Présidente, juge des libertés

de semaines considérées ; DIT que les enfants passeront la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères chez la

A titre exceptionnel, (Article L.742-7 du CESEDA), le juge de la liberté et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au delà de la durée maximale de rétention prévue

Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT DE DIVORCE 20L N° RG 23/04648 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWRH N° minute : du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [U] C/ [S] [13] Copie exécutoire

une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 23 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [O] [C], né le 19 Juin 2004 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

Civile Cab. 4 N° RG 24/09644 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBN Copie executoire à : Me Gülcan DOYDUK Me Adélaïde SCHMELTZ [S] [O] [M] (LRAR - IFPA) [H] [W], [X],[N], [Y] [T] épouse [M] (LRAR - IFPA

Il a par la suite été condamné le 11 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse (CRPC) à une peine de 9 mois d’emprisonnement avec ordre d'incarcération immédiate et, à titre de peine

[X] [P] [V] (LRAR) Mme [L] [D] [B] [A] épouse [V] (LRAR) Copie : 1 Dossier Enregistrement Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître H [R] [I] de la SCP BLANC-BARBIER-[I]-REMEDEM & ASSOCIÉS

[W] [R] et de Mme [M] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [M] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le

par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [I] [T] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine