commission de suivi de l’accord du 30 juin 1015, Ordonner l’ouverture sans autre délai de négociations salariales nationales paritaires selon les formes conventionnelles acquises le tout sous astreinte forfaitaire

d'un montant total de 119.558,57 euros à titre chirographaire correspondant à l'arriéré de loyers, de charges et de taxes locatives arrêté au 6 septembre 2022 ainsi qu'à la majoration contractuelle forfaitaire

différentiel entre l’avance perçue et le montant définitif de l’aide dont il pouvait bénéficier, tenant compte des données d’activité réelles pour les années 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires

La date du 09 septembre 2021 ne correspond pas à la fixation du montant définitif de l’aide par l’organisme mais à la notification de l’indu, qui ouvre la procédure de recouvrement.

différentiel entre l’avance perçue et le montant définitif de l’aide dont elle pouvait bénéficier, tenant compte des données d’activité réelles pour les années 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires

Il retient une somme forfaitaire de 25 euros. M. [X] ne formule aucune observation et l'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.

La compagnie AXA et la société ATLANTIQUE JET EVASION ne contestent pas les conclusions expertales mais demandent la fixation d’un taux horaire de 16 €.

Sur la somme de 100.000 euros sollicitée au titre des années 2011 et 2012, Maître [D] [L] fait valoir qu’il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne saurait être admise dans la mesure où l’expert judiciaire

suspension des paiements, - ordonner l’anéantissement de la décision litigieuse et de toutes ses suites illicites, - condamner le défendeur sans préjudice des pénalités et de retard et indemnités forfaitaires

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

En l’absence de fixation d’une date de versement de la pension alimentaire par le juge ou dans la convention homologuée par ce dernier, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur

se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ; -condamner in solidum la société BAOBAB et la société MF INVEST au paiement d'une somme de 5268,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire

S’agissant des enfants, elle demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et que le droit de visite et d’hébergement du père soit

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 mai 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle

Madame [M] [F] n'est donc pas redevable du SLS retenu pour janvier 2024, ni de l'indemnité forfaitaire de 25 euros.

En conséquence, seuls les préjudices pour lesquels aucune réparation n’est prévue par le livre IV, à l’exclusion donc de ceux qui sont réparés forfaitairement ou même partiellement, sont susceptibles de

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, [...], forfaitairement

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INZD Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me [Localité 13] - CCC à Me BENOIST, Me PELTIER - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation