PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F.

PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le

L'ASSOCIATION [Adresse 6] TOULOUSE demande également au juge des référés d'homologuer l'accord conclu avec la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BELLEFONTAINE.

faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;homologuer purement et simplement le projet de partage d’indivision conventionnel élaboré par Maître [K], notaire à [Localité 11], tant

[C] [V] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C.

Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société ODANA demande également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole signé les 20 et 27

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Minute n° 25/005 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 _______________________

à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ; Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 07 Janvier 2025 entre Monsieur [L] [U] et [4] [Localité 10] [8].

Selon les dispositions de l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon

Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.

Elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 21 décembre 2021, qui a désigné la société MJ Alpes en qualité de liquidateur

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord.

par le juge pénal.

le conciliateur de justice ce jour et sollicitent son homologation.