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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
Le regain d’humidité ne s’est manifesté que le 7 août et le vice de construction n’a été révélé qu’à la faveur du rapport d’expertise du 26 août 2019, de telle sorte que le désordre ne peut être considéré
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Cette action a pour but de protéger un intérêt privé, celui des acquéreurs emprunteurs, et doit être considérée comme une nullité relative.
2ème Chambre
6871747fd395d6ba9f2aa953
8 juillet 2025
bâtis, 55 du décret du 17 mars 1967, 117 et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : A titre principal et avant dire droit, - enjoindre au syndic représentant le syndicat de la copropriété
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
Le versement régulier du loyer y concourt et ne saurait être considéré avec plus de parcimonie que pour d'autres locataires candidats à l'intégration, tout comme la défaillance de cette obligation ne doit
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8dc
9 janvier 2024
de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs à raison de la survenance d'un désordre portant atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble considéré, responsabilité établie
18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté
0P15 Aud civile prox 6
67c6039226c27328703c3c7a
15 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
Au début de l’année 2022, la société HEXAGONE a présenté à la société [I] un projet de construction d’un nouvel immeuble commercial impliquant la destruction de l’ensemble immobilier au sein duquel elle
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625630
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction
PCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, elle considère que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire, dès lors qu’il n’existe en l’état
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet
Référés
6868259f4965b5d9df31ab19
Les époux [J] ont constaté de nouveaux défauts.
6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
21 mai 2026
La SAS Renov Tout a sollicité de nouveaux versements de la part de Madame [X] [G].
Chambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
Les opérations d’expertise ont été, à plusieurs reprises, étendues à de nouvelles parties ainsi qu’à des désordres sur les parties communes et l’immeuble voisin.
Chambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 1604 et suivants
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
et suivants du code civil.
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