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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le regain d’humidité ne s’est manifesté que le 7 août et le vice de construction n’a été révélé qu’à la faveur du rapport d’expertise du 26 août 2019, de telle sorte que le désordre ne peut être considéré

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette action a pour but de protéger un intérêt privé, celui des acquéreurs emprunteurs, et doit être considérée comme une nullité relative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6871747fd395d6ba9f2aa953

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

bâtis, 55 du décret du 17 mars 1967, 117 et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : A titre principal et avant dire droit, - enjoindre au syndic représentant le syndicat de la copropriété

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le versement régulier du loyer y concourt et ne saurait être considéré avec plus de parcimonie que pour d'autres locataires candidats à l'intégration, tout comme la défaillance de cette obligation ne doit

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs à raison de la survenance d'un désordre portant atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble considéré, responsabilité établie

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039226c27328703c3c7a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au début de l’année 2022, la société HEXAGONE a présenté à la société [I] un projet de construction d’un nouvel immeuble commercial impliquant la destruction de l’ensemble immobilier au sein duquel elle

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625630

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, elle considère que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire, dès lors qu’il n’existe en l’état

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

Source officielle
TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les époux [J] ont constaté de nouveaux défauts.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS Renov Tout a sollicité de nouveaux versements de la part de Madame [X] [G].

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TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les opérations d’expertise ont été, à plusieurs reprises, étendues à de nouvelles parties ainsi qu’à des désordres sur les parties communes et l’immeuble voisin.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 1604 et suivants

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et suivants du code civil.

Source officielle

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