Dans la présente affaire, le droit à l'indemnisation est reconnu. 2.

Les éléments de plancher OSB endommagés ont été remplacés par, et aux frais, de l’entreprise [M] dès avant les constatations de mars 2022.

est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Sur les indemnités annexes : L’indemnité de remploi L’expert judiciaire indique que cette indemnité doit être calculée sur la base de l’acquisition d’un nouveau bail soit 178.000 euros et qu’elle est

Toutefois, la GMF ayant accepté, à titre subsidiaire, d’indemniser Madame [I] de ce préjudice, il lui sera allouée une indemnité de 6.660,23 € (euro de rente viagère pour une femme de 64 ans de 23,689)

Le remplacement des clés non restituées à hauteur de 136€ sera également intégralement mis à la charge de la locataire.

En l’espèce, il découle des circonstances de l’accident que Mme [T] [R], épouse [O] n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation.

Elle prétend que ce remplacement a été effectué afin de lui dissimuler l’état réel du véhicule.

Sur le droit à indemnisation La société AIG EUROPE ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] des conséquences dommageables de l’accident du 21 décembre 2019.

[O] [E] indique avoir bénéficié d’indemnités journalières à hauteur de la somme de 4703 euros ainsi que de son organisme de prévoyance un revenu mensuel de remplacement de l’ordre de 2700 euros de sorte

euros pour le remplacement de la hotte.

sous évier: 110,00 € - peinture murs cellier vétusté: 33,16 € -peinture plafond séjour vétusté: 112,93 € - peinture murs séjour vétusté: 165,79 € -remplacement douille salon: 7,85 € - remplacement sol

suivants : Remplacement de l’évier sur meuble d’un montant de 161,87 €Remplacement du mécanisme de réservoir de chasse d’un montant de 34,79 €Remplacement de la baignoire et le tablier 1 face d’un montant

accessoires à 7 240 € ou 5 992 € pour l’indemnité de remploi pour les lots n°104/105/185 et 8 020 € ou 6 616 € pour l’indemnité de remploi des lots n°118/119/120.

Le montant de la différence entre cette indemnité et celle en valeur à neuf ne sera payé qu’après reconstruction, remplacement ou réparation, sur justification de son exécution par la production de mémoires

- condamner les Assurances du crédit mutuel IARD à indemniser Madame [I] [L] de ses préjudices en lui allouant les indemnités suivantes : Pertes de revenus déduction faite des créances des tiers payeurs

, du ressort de la porte de garage qui était cassé, des volets de deux portes-fenêtres et de trois fenêtres qui devaient aussi être remplacés.

Il est constant que l’assureur n’a jamais contesté le principe du remplacement des parebrises.

En conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.