MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un

au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit, ORDONNONS une mesure d’expertise, DÉSIGNONS en qualité d'expert : *M.

les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de

[A] a saisi son assurance de protection juridique, afin de diligenter une expertise technique. Sur la base du rapport technique , le 22 octobre 2025, l' assureur de protection juridique de M.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Me Olivia ETCHEBERRIGARAY COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition

est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires

de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code

- DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024 Par mise à disposition

DUMAS COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 3 juin 2024, Par mise à disposition au greffe

la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience

COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties

DOSSIER N° RG 25/00060 N° Portalis DB2P-W-B7J-EWUV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 7 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] MINUTE N° 25/ AFFAIRE : N° RG 23/00053 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E22OA Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [P] Né le 26 février 1973

& CO, AVOCATS Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI COPIE délivrée le 07/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 30 Septembre

- GARRAUD - JULES la SELARL JURICA la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 07/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du

[W] a alors saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Alliance Experts aux fins d’expertise amiable.

LAPLAGNE COPIE délivrée le29/04/2024 au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les

INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS COPIE délivrée le01/07/2024 au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024 Par mise à disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de