signé entre les parties devait prendre fin le 2 décembre 2019 ; - constater dès lors que Mme [L] [U] est occupante sans droit ni titre du logement qu’elle occupe ; A titre principal, - constater l’acquisition

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur tirée de l’absence de garantie de représentation L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il a expliqué avoir été placé puis s’être vu refuser un titre de séjour à cause de ses “conneries”, suivre une formation CAP en plomberie, avoir déjà été placé à plusieurs reprises en centre de rétention

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Elle a formalisé une demande d'entrée au titre de l’asile.

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

de séjour polonais Le représentant de l’administration explique que la compétence de l’auteur est justifiée par la délégation de signature produite en procédure.

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

Il souligne les conséquences graves qu’aurait son expulsion, sans accompagnement ni proposition de relogement, notamment sur le renouvellement de son titre de séjour et la perception de sa retraite.

pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive à la peine de 6 mois d’emprisonnement et révocation du précédent sursis, à titre complémentaire à la peine d’ITF.

Il précise que Madame [R] ne travaille pas car elle n’a pas encore de titre de séjour. Madame [R], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Le tribunal a enjoint la demanderesse de produire, en cours de délibéré et dans un délai de quinze jours, tout document de nature à justifier de la durée de ses séjours à l’étranger, tel ses billets d’

de gardiennage ;8 645 euros au titre du préjudice de jouissance ;3 000 euros au titre du préjudice moral Condamner solidairement la société AUTO-SECOURS et AXA France IARD SA à payer à Madame [B] la somme

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Sur la présentation d’une demande de titre de séjour Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

principal, la somme de 269,80 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 270,80 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : rejet des moyens car pas de justification des garanties de représentation malgré la présence d’un interprète.

par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier ; Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour

bon déroulement des visites des sorties sont possibles et que la durée de rencontre sera alors de quatre heures ; DIT que ce droit sera suspendu pendant les périodes de vacances scolaires en cas de séjour