Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 mai 2024, signé par son destinataire le 23 mai 2024, la S.A.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2025, signée par son destinataire le 11 juin 2025, la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A.

de l’acte n’y a son domicile ou sa résidence En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l’acte : Le clerc s’est rendu sur place où le nom de [C] [U]

d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 1er juillet 2024 et remise au destinataire le 8 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [Y] [O], par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 mars 2024, une mise en demeure

SALON 49, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Monsieur [N] [G] né le 12 Février 1991 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Madame [Y] [L] épouse

représentée par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [J], [V], [O] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] (Seine-Maritime) Chez M et Mme [K] [Adresse 7] non

Cependant, ce courrier a été renvoyé à l’expéditeur, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 septembre 2024 et remise au destinataire le 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [A] de payer

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude après avoir vérifié la certitude du domicile de destinataire par le nom figurant sur la boîte aux lettres et vérification effectuée

Marly - 69007 LYON 07 représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS Mme, [J], [W], demeurant 20 RUE JACQUES CARTIER - 38080 L’ISLE D’ABEAU non

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de chèques pour un montant total de 75 820 € émanant de la société DEV ELEC ENR, lesquels ont été rejetés pour signature non conforme, M.

La SA [Adresse 6] dûment autorisée a fourni l’AR du courrier recommandée adressé au dernier domicile connu de Madame [J] [D] [Y] [T] (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

Il ajoute que les votes « contre » mentionnent les noms, prénoms et nombre de tantièmes des copropriétaires.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

novembre 2023, refus bancaire de la banque LCL au nom de la société RESILIENTS IMMO ; - Le 24 novembre 2023, refus bancaire de la Banque Postale au nom de M.

En application de l'article 64 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant