COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties 4

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

1983 à [Localité 14] [Adresse 2] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME et Madame [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité

A cette audience, la SCI BIRE COMMODORE 1985 n’a pas comparu, ni n’a été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Il ajoute que le loyer courant est payé depuis avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

Dès lors il sollicite des délais de paiements sur 36 mois au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour avoir repris le paiement du loyer courant et la suspension de la clause résolutoire.

résolutoire, celle-ci se trouve acquise en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 puisque le commandement délivré à Monsieur [O] [I] le 07 avril 2025, est demeuré sans

(pièce n°4 de la demanderesse).

Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS 1 ccc à Mme [W] (LRAR IFPA) 1 ccc à Monsieur [N] (LRAR IFPA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 07 Avril

aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 29 Avril

A l'issue des débats, le délibéré a été fixé au 2 avril 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe.

1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 JANVIER 2026 Copie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et dont les

Dans l'affaire entre : Madame [N], [F] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, avocat

Toutefois, au regard de la date d’établissement de l’acte, celui-ci est régi par les dispositions de l’article 87 de la loi n°64-382 du 7 octobre 1964 modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et 99

n° 89-462 du 6 juillet 1989 que monsieur [H] [T] ne pouvait bénéficier d’un préavis d’un mois et qu’il était tenu de payer les trois dernières mensualités de son loyer (mars, avril et mai 2023).

du 5 juillet 1985.

des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 01 Avril 2025 Les parties

GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par C.DOUDARD, greffier placé présent lors de sa mise à disposition.