, à savoir : - 1er LOT : une maison d'habitation située commune de CESTAS (33) - « Lieudit GAZINET » - 5 Chemin Bellemer, cadastrée section AI numéro 203 pour une contenance de 994 m² - 2ème lot

L’affaire est retenue, après plusieurs renvois et une réouverture des débats pour défaut de pièces, à l'audience du 2 septembre 2025, lors de laquelle [X] [G] comparait en personne.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein

Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, sollicite de : - constater qu'il bénéficie d'un bail verbal dans le cadre de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, - en conséquence rejeter l'intégralité

septembre 2013 (pièce n°4 du demandeur), -une copie, dressé sur les registres du service central de l'état civil le 6 mai 2013, de l'acte de naissance de Mme [O] [I] (pièce n°5 du demandeur).

1946 à [Localité 4] domicilié : chez SCP ANDRE & GRAVE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] indique avoir eu une relation amicale avec madame [B] [L] et avoir contracté un prêt d'un montant de 83.000 euros le 17 septembre 2021 auprès de la Banque

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Malgré différentes démarches amiables entreprises, des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [J] a fait délivrer, en date du 16 septembre 2024, un commandement de payer les loyers et les charges visant

[Localité 3] représentée par Maître AJEBBAR substituant Maître Nicolas DELEAU, Avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152 DEFENDEUR : [P] [B] née le 29 septembre 1942 à [Localité 4] [Adresse

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

N° RG 24/02877 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45CG PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [R] né le 11 Avril 1948 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau

[X] [P] (USUFRUITIER) épouse [X] née le 19 Novembre 1941 à [Localité 5], domiciliée : chez SAS IMMOBILIERE PUJOL, administrateur d’immeubles, [Adresse 3] représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au

du délibéré, DEMANDEURS : Madame [C] [J] épouse [S] née le 22 Septembre 1943 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine GIRERD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [

[F] [N], se disant né le 14 septembre 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[O] à réaliser les travaux d’agrandissement de l’ouverture sur le mur porteur situé entre le salon et la cuisine de son lot conformément aux documents techniques communiqués lors de la convocation du 26

Par requête en date du 14 septembre 2023, reçue le 20 septembre 2023, [F] [J] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Après onze renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025.

prévoit à titre expérimental un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.