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juge commis, * dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

Source officielle

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67115592aa7e95fd3fcf7e6b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[C] la somme de 500 ( cinq cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié

Source officielle

4ème Chambre Cab C

661d6f62082b40ce99b67327

T. Judiciaire

15 avril 2024

au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

Source officielle

4ème Chambre Cab C

668d7ec153e3bdd077866ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Source officielle

JAF Cab 1

67f050ae02fc178212f87f1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

d'impôt qui permettra de déterminer le prorata applicable, - rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, - fait masse

Source officielle

JAF CAB 3

67f6a31ca9d5adc2605a5e7d

T. Judiciaire

8 avril 2025

juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse

Source officielle

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9a9b848dd6814c6005c

T. Judiciaire

1 avril 2025

lieudit [Adresse 27], ZI [Cadastre 18] lieudit [Adresse 22] au prix minimum de 582,50 euros net vendeur, Ordonne le séquestre des fonds indivis résultant des ventes entre les mains de la [25] ; Fait masse

Source officielle

2ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a90

T. Judiciaire

17 janvier 2024

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65aacc830c777d3ec8eb6369

T. Judiciaire

11 janvier 2024

G2R était tenue de lui payer les cotisations échues et dont le montant a été calculé sur la base des informations sur la masse salarial qu'elle lui avait communiquées. La S.A.S.

Source officielle

4ème Chambre Cab C

65b16351b9f94e984650cba7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

JAF 1

6a0f62e9cdc6046d477cdf7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

Fait masse des dépens de l’instance et Dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties, Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de

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Ctx Protection Sociale

6a20a28acdc6046d47012dc4

T. Judiciaire

26 mai 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3DH Minute N° 26/00441 JUGEMENT du 26 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668833f9342d338c20d2471c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TERRITORIAUX VILLE D’[Localité 4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 (Postulant), Me Florence MASSA

Source officielle

JEX

6a0e2c71cdc6046d475d0760

T. Judiciaire

19 mai 2026

HYPER GRASSE + 1 exp la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES + 1 grosse Me Florence MASSA-TAURAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du

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Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

qualité d’assureur responsabilité civile et déceannale, assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir garantir les sommes qui seraient dues par leur assurée la société MAS

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TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca6955

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES ET DÉFENDERESSE : Mme [T] [P] 2 Rue JEAN MACE

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CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

SOCIETE GENERALE GROSSE délivrée le à Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIE délivrée le à Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la

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Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation, - désigner tel Magistrat pour surveiller lesdites opérations, - juger que le Notaire établira le compte d’administration des parties, les masses

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JCP FOND

6802c5c47195250be0ae94d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [K] [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie MACE

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