une somme indûment perçue de 3 956,03 euros,d'une allocation logement familiale sur la période du 01 avril 2015 au 31 janvier 2018 pour une somme indûment perçue de 8 425,40 euros,d'un complément du mode

d’exercice à travers la structure sociétaire de la SELARL, ils n’excluent pas de ce seul fait un autre mode d’exercice à titre personnel, sur des périodes concomitantes ou distinctes.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [W] [S] expose que, le 18 juin 2024, il a acquis auprès de la SASU FABRIQUE AUTO un véhicule de marque RENAULT modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 9], moyennant

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S'agissant de la restitution du véhicule MODUS, elle fait valoir qu'il détient des biens qui ont de la valeur pour elle, à savoir : - la voiture de sa mère (MODUS), qu'il n'utilise pas et stationne sur

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Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité

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Il convient en conséquence de déclarer l'établissement L'ECOLE [3] irrecevable en ses demandes.

La caisse soutient enfin qu’il n’est pas nécessaire d’établir une intention frauduleuse pour retenir l’infraction de travail dissimulé.

Cependant, il existe un obstacle médical à son audition par le juge des libertés et de la détention, et un avis défavorable à une audition via un mode de télécommunication.

* * * * * A notre audience publique du 03 Juillet 2025, Madame [G] [R] épouse [B] n’est pas comparante, le certificat médical établi en application des dispositions de l’article L 3211 - 12 - 2 indique

En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.”

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 précitées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

le 2 janvier 2025 par le Dr [L] [Y] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 3 janvier 2025 par le Dr [C] [Z] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 3 janvier 2025

En l’espèce, Madame [N] [K] démontre, par la production du procès-verbal de carence établi par le conciliateur de justice le 23 avril 2024, qu’elle seule était présente le jour de la convocation pour la

Le 16 juin 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [M] [H] sa décision de refus de renouvellement, à compter du 2 avril 2022, de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [I] a bénéficié d'une prescription médicale de transport établie en date du 6 avril 2023 par le Docteur [S], médecin généraliste.