- Débouter Monsieur et Madame [G] de toutes leurs demandes qui seraient plus amples ou contraires aux présentes.

. *** Par conclusions notifiées le 9 janvier 2024, la société d'économie mixte Île-de-France Énergies a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci déclare irrecevables les demandes formées par

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi

Enfin, la société [20] soutient que la durée anormalement longue des arrêts de travail prescrits à M.

avoir une incidence sur la solidité du mur de soutènement.

Le moyen sera donc rejeté.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Ainsi qu'il ressort de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

❖ Le tribunal, L’article 768 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces

Elle a soutenu qu’elle n’avait pu exécuter l’obligation à sa charge puisqu’elle s’était vue notifier le 6 décembre 2018 un refus de permis de construire alors qu’elle avait procédé au dépôt de sa demande

L’affaire, enregistrée sous le nunéro de registre général 26/179, a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

Indiquant expressément abandonner le moyen tenant à la violation des conditions de prise en charge de la maladie posées par le tableau des maladies professionnelles, elle maintient deux autres moyens d'inopposabilité

matériel soutenu par la volonté de rompre l’égalité du partage.

, - En décembre 2023, les consorts [N]-[L] ont réalisé un important décaissement en pied des murs de soutènement, puis ils ont fait construire un mu vertical de 1,75 mètre de hauteur, en bloc de béton

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2025.

Une telle règle serait contraire à l'exigence de reproduction du contrat en autant d'exemplaires que de parties prévue à l'article L 311-11 du Code de la consommation.

En l’espèce, un délai de 14 minutes est un délai raisonnable ne permettant pas de conclure à une contrainte sans cadre légale. Le moyen n’est pas fondé et sera donc rejeté.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, l’URSSAF PACA demande au tribunal

En l’espèce, la SARL NAEL AUTO demande de déclarer irrecevable madame [L] en sa demande, en l’absence d’intérêt à agir puisqu’elle n’a pas contracté avec la société.

Suite à la décision judiciaire du 19 décembre 2024, confirmée en appel le 23 décembre 2024, il est inexact de soutenir que l’administration a manqué à ses diligences, alors que des échanges sont intervenus