La société anonyme ALLIANCE 77 a formulé les protestations et réserves d’usage et a demandé à voir modifier la mission de l’expert si une expertise était ordonnée et réserver les dépens.

En toute hypothèse, il a été établi de façon non-contradictoire.

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de

du 07 septembre 2021 du docteur [M] compte rendu de consultation 10 décembre 2021 du docteur [M] notification de décision de la MDPH 63 du 22 juin 2023 valant reconnaissance de qualité de travailleur

Aux termes de l’article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Elle ajoute qu'aucun élément ne démontre qu'elle s'est opposée à la mise en œuvre des travaux de réalisation d'un conduit conforme.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Elle faisait ainsi de la surface du logement à acquérir un élément essentiel et déterminant de son consentement au projet d’acquisition.

ALLIANZ IARD, est impliqué dans l'accident à l'occasion duquel Monsieur [N] [U], lui-même conducteur de son véhicule, a été blessé.

Enfin, la nature des travaux admis comme imputables (aménagement intérieur) ne justifie pas l’intervention d’un architecte dont les honoraires (4 000,00 Euros) ne seront pas pris en compte.

comparante, non représentée S.A.

de travaux non autorisés par la copropriété ou modifiant la destination du bien en contravention avec le règlement de copropriété.

constatées (PAC non conforme, traitement des EP non conforme).

Il n'y a pas d'éléments sur l'imagerie ni sur l'analyse de son dossier médical qui permettent d'évoquer une complication silicotique, hormis le pneumothorax d’origine iatrogène.

valoir sur la réparation des préjudices des époux [S] et statuant à nouveau, vu l'évolution du litige, a : - constaté que les travaux de remise en état de l'ouvrage ont été exécutés par la société MAISONS.COM

- Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids) ; I.

Outre les pièces contractuelles relatives à la vente, il est versé aux débats le rapport d'expertise non contradictoire établi le 3 décembre 2024 par Madame [N] qui conclut à l'irrégularité : - du changement

Soutenant que les travaux réalisés par la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS présenteraient de nombreux désordres, notamment des non-conformités, défauts d’exécution, non-finitions affectant les menuiseries

de faire abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué.