Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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Elle a précisé que le dernier règlement effectué par le locataire remontait au 10 avril 2024 et avait pour objet de régler une précédente dette de loyers.

Il a par ailleurs demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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[N] [P] avec effet au 24/02/2025 ;ordonner l'expulsion de corps et de biens de M.

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[E] [S] à effet du 16/04/2024ordonner l'expulsion de corps et de biens de M.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

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