DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juillet 2024 MINUTE : 24/787 RG : N° 24/04646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIM6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00034 N° RG 25/08722 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XKZ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Seul le bailleur a qualité pour demander l’expulsion du locataire des lieux dont il est propriétaire ou le cas échéant usufruitier.

Il sollicite des délais de paiement offrant de régler 200 euros par mois en sus du paiement des charges courantes, précisant être propriétaire de son logement et avoir peu de charges.

[T] [X] et [A] [X] ET Mmes [G] [N] et [J] [Q] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès juillet

Ils soutiennent ainsi qu'en « l'absence de division en parties communes spéciales par bâtiment, la clause imputant au seul propriétaire du lot n°100 la prise en charge d'une dépense présentant une utilité

des consorts [D] 45% à la charge de la société BAT’ETAT 40% à la charge de la société TTEC DRISAR.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

[B] [I] est propriétaire du lot 8 au sein de l’immeuble, Monsieur [U] [I] n’y figurant pas de sorte que la demande formée à son encontre n’est pas recevable.

L'accusé d'enregistrement de la demande de changement de titulaire du véhicule ne suffit pas à démontrer la qualité de propriétaire de la société ADLR.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services