C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

- Sur le devoir de conseil Il sera rappelé que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client et n’est susceptible

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Maître Francis DEFFRENNES de la SCP CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE C / Monsieur [H] [M] Madame [I] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

[K] [X] à ses obligations.

droits de laquelle vient La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M.

auprès de la Banque de France.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Banque CIC EST de son obligation d'information, ni la délivrance de l'ensemble des documents exigés à ce titre, et du contenu de l'information délivrée.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 décembre 2022, la société Banque populaire rives de [Localité 5] a fait assigner M.

Elle reproche aux deux banques, à titre principal, un manquement à leurs obligations au titre des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A l’appui de ses prétentions, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] expose que M. 

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ancienne dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [D] [C] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge

Elle dispose notamment de la faculté d'obtenir auprès de sa banque - la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE - qui a la qualité de banque présentatrice -, le relevé de compte témoignant de l'inscription

La banque met en demeure Mme [Y] de régler la dette de la société à hauteur de 276.598,79 euros.

La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 15968,72 euros par lettre recommandée en date du 23 mai 2023, non réclamée.

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] et Madame [C] [W] épouse [L] détiennent un compte dans les livres de la banque

L’assignation a par ailleurs été dénoncée aux créanciers inscrits, en l’espèce la SA Banque Populaire Aquitaine, et un délai d’un mois s’est écoulé depuis cette dénonciation.

BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [D] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT CIVIL Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Avril 2026.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que les obligations dont l’exécution est demandée sont établies. Mme [H] [T] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation.