La société PRAYON soutient qu’elle n’était légalement tenue d’aucune obligation de participer financièrement au PSE de SECO FERTILISANTS mais qu’elle a toujours satisfait à l’ensemble de ses obligations

Au vu des pièces communiquées en cours d'instance, aucune astreinte n'assortira cette obligation de faire.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Les juges du fond apprécient souverainement si les diligences ont bien été accomplies par le débiteur de l’obligation.

Par acte d'huissier de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [G], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE, ont fait assigner Monsieur [O] [L] devant le juge des

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SARL [W] Davy, mandataire judiciaire.

En revanche, la responsabilité professionnelle d'un mandataire est couverte par l'assurance de groupe souscrite en son nom, confiée aux MMA.

Par actes du 30 juin et du 3 juillet 2023, [D] [M] et [O] [M] née [Z] ont assigné la SCP [X], en la personne de Maître [S] [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS

Subsidiairement, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande d’attribution des lots ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de : - Se faire communiquer les livres et documents

produit l’extinction de son obligation ; A cet égard, il est rappelé qu’un mail ou courrier adressé par celui qui réclame l’exécution d’une obligation ne constitue pas la preuve de l’existence de l’obligation

représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082 La société ML CONSEILS prise en la personne de Maître [N] [P] en sa qualité de mandataire

, prise en la personne de Maître [D] a été désigné mandataire judiciaire.

Selon elle, Monsieur [Z] n’intervient et n’agit que comme mandataire, ayant la qualité d’agent commercial négociateur immobilier en faveur de l’agence immobilière.

[F] dans ses obligations de gérant, Mme [O], par courriers recommandés des 29 mai 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de M.

Me [H] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de l'E.A.R.L.

Soutenant que les œuvres de l’artiste qui font partie intégrante de la « [Adresse 3] » sont mises en péril par la commune de [Localité 2] qui serait défaillante dans son obligation d’entretien des lieux

Sur la demande en paiement de la somme de 1 006,57 euros : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

envers leur locataire des obligations découlant d'un bail.

RG 25/00759 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ADC PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [B] né le 17 Octobre 1950 à , domicilié : chez SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION (Admin. d’Immeubles, gérante & Mandataire

ML CONSEILS, prise en la personne de Maître [I] [X] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SCI HENLIX [Adresse 3] [Localité 8] défaillante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline