[E] [F], salarié de la S.A.S [10] en qualité d’opérateur polyvalent, a été victime d’un accident du travail le 23 septembre 2019, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

EnergyGo, qui avait fait l’avance de la somme allouée par l’Agence Nationale de l’Habitat, ci-après dénommée A.N.A.H., au titre de l’aide à la rénovation énergétique des logements Ma Prim Renov’, a appris

Il ajoute que son avis n’a pas été sollicité sur la pertinence de l’opération et que la validité de l’acte n’a pas été remise en cause.

décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement ; Déclare la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [U] [S] et Madame [V] [X] recevable; Renvoie

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale du de cujus Sur l’ouverture des opérations des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

non contesté que les demandeurs ont, par acte authentique en date du 29 août 2024, acquis auprès de Mr [J] une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] (38), consistant en une grange rénovée

L'affaire est retenue à l'audience du 13 mars 2025, à laquelle les époux [C] exposent que les appartements avaient été rénovés peu avant l'acquisition de l'immeuble, ou concomitamment.

NOVELLINI BATI RENOV, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD SA, S.A.R.L. BABI, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. SOC AZURELEC ELECTRICITE BATIM, [U] [P], S.A. COVEA RISKS, S.A.R.L.

Selon l'article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte : - en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal, renvoie

La SAS CODIGREG est partie aux opérations d’expertise en raison de son intervention lors des travaux litigieux comme titulaire du lot « menuiseries extérieures aluminium ».

sollicite à ce titre que le règlement de la première demande de condamnation soit effectué par majoration du boni de communauté lui revenant et prélevé sur la part de Madame [F] [J] à l’issue des opérations

un juge pour surveiller ces opérations si leur complexité le justifie.

CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, auquel renvoie

de rénovation complète de la maison.

un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoie les parties

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [S] [Y] et de [C] [N] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Par courrier du 15 septembre 2021, ces derniers ont, toujours par l’intermédiaire de leur avocat, mis en demeure les bailleurs de procéder à des travaux de rénovation des locaux, estimés à 86 642,97 euros